Quelles sont les démarches pour enregistrer un refus de succession pour eviter les poursuites de creanciers?

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Quelles sont les démarches pour enregistrer un refus de succession pour eviter les poursuites de creanciers?

2007-03-16 02:06:14 · 4 réponses · demandé par nattangrep 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

4 réponses

Signer des documents au Greffe du Tribunal !

2007-03-16 02:15:42 · answer #1 · answered by Cochise 7 · 0⤊ 0⤋

Il suffit de faire enregistrer par un notaire que tu renonces à la succession et prévenir les impôts. C'est un droit très ancien

2007-03-16 04:57:29 · answer #2 · answered by Micdal 7 · 0⤊ 0⤋

Il suffit de signer un papier chez le notaire chargé de la succession.On a aussi le droit d'accepter un héritage sous réserve d'inventaire (dans le cas où il n'est pas évident de savoir si l'héritage sera positif ou négatif).

2007-03-16 02:11:22 · answer #3 · answered by fouchtra48 7 · 0⤊ 0⤋

Tu notifies au notaire que tu refuses la succession.

2007-03-16 02:10:05 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋