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2007-03-16 02:05:50 · 3 réponses · demandé par fakiah qui ve dire fruit 1 dans Politique et gouvernement Droit

3 réponses

Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées, physiques ou morales ainsi que certaines de leurs relations avec l'État ou l'Administration.
Le droit commun est l'ensemble des règles générales applicables dans tous les rapports juridiques.

2007-03-16 02:18:03 · answer #1 · answered by ptinuage067 3 · 0 0

Le droit commun, c'est le droit qui n'est pas dérogatoire.
Par exemple, il existe un droit commun des contrats qui se trouve dans le code civil.Et pour les contrats de travail, on applique des règles spéciales (ou dérogatoire au droit commun) qui sont dans le code du travail.
Le droit commun est celui qui s'applique quasi à toute les situations, sauf existence de regles spéciales y dérogeant

Quant au droit privé, c'est le contraire du droit public qui, lui regroupe les règles régissant les rapports entre les administrations entre elle et les rapports entre les administrations et les particuliers (droit administratif), les règles régissant toutes les activités financière de l'etat (finance publique) et enfin les règles de droit "politique", comme par exemple les compétences légales du président de la république (droit constitutionel).
En résumé, le droit privé rassemble les règles régissant les rapports des particuliers entre eux

2007-03-16 09:21:58 · answer #2 · answered by Alea Jacta Est 7 · 1 0

Droit commun=depouvu de distinction,qui concerne tout le monde.
Droit prive=qui n'est pas ouvert a tout publique,strictement reserve a une personne.

2007-03-17 02:22:09 · answer #3 · answered by Kenaud D 3 · 0 0

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