depuis 2003 je n arrive pas a faire la liquidation des bien suite a la separation de corps pars le notaire
2007-03-16
01:19:42
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3 réponses
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demandé par
krempff d
1
dans
Politique et gouvernement
➔ Droit
parce qu'ils essaient de déchiffrer tes courriers peut-être
2007-03-16 01:27:02 · answer #1 · answered by Cyril 4 · 3⤊ 0⤋
La lenteur est si longue parce que, en général, elle n'est pas rapide...
Sérieusement, mettez-vous en relation avec votre notaire, car une liquidiation normale se fait dans un délai bien plus court (à peine quelques semaines).
2007-03-16 08:42:13 · answer #2 · answered by Anthéa 7 · 1⤊ 0⤋
un partage de biens après séparation relève d'un ou de notaires selon l'accord ou non des parties. le juge civil n'est saisi qu'en cas de litige. le juge (et non le notaire) a entériné la séparation. le divorce a-t-il été prononcé s'il y avait mariage. ne pas imputer à la justice une lenteur qui reléverait des parties. prêt à compléter ou à modifier ma réponse après précisions sachant que des partages peuvent durer.
2007-03-16 08:45:26 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋