mon contrat de travail possede la somme de mes ventes minimum par mois ecrite en manuscrit , est ce legal ?

Question

il se sert de cette somme pour exercer une pression sur moi qui me rend folle , il m as envoyé une lette d avertissement car je n avez pas atteind mon objectif ce mois . tout ca me ruine la santé et detruit mon couple .. que faire ?

Answer 1

Quelques infos :
Les clauses d'objectifs ou de quotas incluses dans les contrats de travail sont parfaitement légales.
Comme toute obligation contractuelle, vous êtes tenues d'exécuter celle-ci, càd d'atteindre votre objectif.
Pour autant, la non réalisation de cet objectif n'est pas en soi un motif de licenciement. Au risque de ne pas être toujours bien comprise, la Cour de cassation estime que "l'insuffisance des résultats" au vu du contrat de travail n'est pas nécessairement une "insuffisance professionnelle" qui, elle, justifie un licenciement. Il faut, dit autrement, que la non réalisation de l'objectif révèle une insuffisance professionnelle du salarié.
Ce n'est pas le cas, comme on vous l'a dit, si l'objectif n'était pas réalisable, ou encore si la non réalisation n'est pas imputable au salarié. De même, les juges peuvent prendre en compte les performances (l'activité) d'autres salariés qui occupent un poste similaire.
En cas de licenciement, la contestation reste donc ouverte.
Enfin, un dernier point IMPORTANT : l'insuffisance des résultats et l'insuffisance professionnelle ne sont pas des fautes disciplinaires. La jurisprudence est constante sur ce point. Il n'y a faute que si le salarié met de la mauvaise volonté et que l'employeur peut le prouver.
Conséquence : un avertissement pour non réalisation du chiffre n'est pas une sanction licite. Cela ne sert à rien d'agir pour l'annuler. En revanche, si votre employeur vous licenciement pour faute en raison de la non réalisation de votre objectif, le licenciement sera dépourvu de cause réelle sérieuse "automatiquement" (en qq sorte), même si l'insuffisance des résultats est bien réelle. Tout dépendra donc de la formulation de la lettre de licenciement.
Restez donc vigilante, même si, en cas de licenciement, il n'y a rien d'autre à faire qu'à obtenir des dommages intérêts.

Answer 2

en principe les termes d'un contrat deviennent légaux dès l'instant que vous avez signé le contrat, cela signifie que vous acceptez tout ce qui est mentionné.
Lorsqu'un point ne vous convient pas dans un contrat, vous devez le mentionner.
Bien sûr ce n'est pas toujours facile à faire étant donné qu'il est déjà difficile de trouver un travail. Mais malgré tout même si vous vous sentez un peu obligé d'accepter pour obtenir le poste,rien ne vous empêche d'essayer d'en discuter, car une fois signé, c'est difficile de revenir en arrière.
S'il vous licencie pour cette raison, car malheureusement, il faut être lucide, c'est ce qui risque d'arriver, et que vous souhaitiez vous défendre via les Prud'hommes, vous pourrez toujours invoquer l'impossiblité d'atteindre le chiffre voulu, ezn faisant un exposé sur la région, sur la concurrence dans la région etc... Mais surtout ne vous laissez pas détruire la santé, cela ne mènera à rien. Soit vous continuez à faire votre travail sans vous stressez et vous attendez qu'il prenne une décision, soit vous cherchez du travail. Je pense qu'il n'y a pas 50 solutions. Et pour le prochain emploi, lisez bien le contrat avant de le signer, car ce problème de chiffres à atteindre finit asez souvent par être difficile à gérer.

Answer 3

je doute de la légalité de cette mention. téléphones à l'inspection du travail, lis le lamy social (accessible dans des bibliothèques publiques), consultes des arrêts de cour de cassation, chambre sociale, ou de cour d'appel. la réponse reste vague car nous ne connaissons pas ta profession.

Answer 4

C'est probablement légal si tu l'as signé ainsi, c'est à dire si ça n'a pas été rajouté après signature et si c'est indiqué sur "tous" les exemplaires du contrat. Par contre, je ne sais pas s'il est légal de mentionner les objectifs chiffrés sur le contrat de travail. Tu devrais te renseigner auprès des prud'homme.
Et surtout, faut pas se ruiner la santé pour le travail hein ! Y a a un qui a dit y a pas longtemps "Il faut travailler pour vivre et pas vivre pour travailler"... alors cool !!!!

Answer 5

le traîner aux prud'hommes !