il n'envoie pas les quittances de loyer sauf si j'en fais la demande et que je joins une enveloppe timbrée ! est-ce légal ? y a-t il une texte qui précise cela ?
2007-03-15 04:35:12 · 12 réponses · demandé par Isabelle M 1 dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Les réponses montrent que le débat est récurent.
Car certes la quittance est gratuite, mais qu'en est il réellement des frais d'envois ??
La question a été posée au ministre, à un juge et à la commission des clauses abusives.
Tous les avis se rejoignent : les frais d'envois ne sont pas récupérables sur le locataire (voir => http://www.adil83.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=127 )
Je te conseille donc d'imprimer cette page et de le joindre à un courrier lui demandant de prendre à sa charge cet envoi.
Concernant la fourniture de la quittance, il n'y est effectivement obligé que si tu en fait la demande.
2007-03-15 05:56:30 · answer #1 · answered by Mattéo 6 · 16⤊ 1⤋
Non ma chérie !
Je vous joins la Loi parue au JORF à cet sujet:
Publication au JORF du 8 juillet 1989
Loi n89-462 du 6 juillet 1989
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986
version consolidée au 16 juillet 2006 - version JO initiale
Article 21
Modifié par Loi n2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
Le bailleur est tenu de remettre GRATUITEMENT une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
2007-03-15 11:46:00 · answer #2 · answered by Poussin 4 · 13⤊ 1⤋
légalement je ne sait pas,mais cela doit faire parti de ces frais généraux,pour moi,ton proprio est un gros rat!
2007-03-15 11:45:36 · answer #3 · answered by frederic "usopp-sama" 6 · 9⤊ 3⤋
Merci pour ta bonne question. Y'en a marre en effet de tous ces friqués qui rapinent à tout-va, sous prétexte que ça se verra pas ou que c'est pas bien cher après tout.
Les labos d'analyse médiacale pratiquent un même chantage. Ils écrivent pour envoyer les résultats et la facture. Et, pour recevoir la feuille de maladie pour le remboursement Sécu, il faut leur joindre une enveloppe timbrée. Or, c'est le toubib ou le spécialiste qui choisit le labo vers lequel il envoie ses prélèvements.
Poser la question, c'est déjà commencer à réagir, à résister. Bravo !
2007-03-15 13:14:44 · answer #4 · answered by Klag 6 · 5⤊ 3⤋
quel escroc !!
je ne connais pas de texte, mais il est dans l'obligation de te remettre la quittance.
non mais quel escroc....
2007-03-15 11:43:34 · answer #5 · answered by Séverine 7 · 7⤊ 5⤋
Il doit te remettre les quittances par n'importe quel moyen à SA convenance. Il ne peut nullement t'exiger une enveloppe timbrée sinon cela porte un nom : escroquerie! Non mais! On parle très souvent de locataires indélicats mais on oublie un peu trop souvent ce genre de proprios!!!!
2007-03-15 12:24:39 · answer #6 · answered by Serenity 3 · 4⤊ 3⤋
pas a ma connaissance de toute les manières les quittances de loyers sont un du pour lui
2007-03-15 11:44:28 · answer #7 · answered by ange 7 · 3⤊ 4⤋
absolument pas... s'il décide de te délivrer une quittance de son propre chef c'est bien sur à sa charge, l'édition et l'envoi ...
2007-03-15 15:32:56 · answer #8 · answered by Aurélie Z 5 · 0⤊ 2⤋
Oui, la quittance de loyer étant quérable, le propriétaire peut vous demander les frais d'expédition si vous ne vous déplacez pas pour aller chercher votre quittance.
L'édition de la quittance en tant que telle est gratuite.
Le paiement du loyer lui est portable, donc toujours à la charge du locataire.
La loi est ainsi faite.
Consultez tout de même votre contrat de location pour d'éventuelles clauses plus avantageuses, mais sans trop d'espoir.
2007-03-15 11:50:44 · answer #9 · answered by maamoha 2 · 3⤊ 5⤋
Tout d'abord, il doit te faire la quittance gratuitement, mais ce ne veut pas dire qu'il doit te l'envoyer!
SI tu vas la chercher, il te la délivre gartuitement, mais sinon, il est en droit de te réclamer les frais de poste (tout comme le fait une agence immobilière qui se rembourse les frais d'envoi)...
Donc oui, il a bien le droit de te les demander si tu veux ta quittance et que tu ne te déplaces pas!
2007-03-15 12:18:00 · answer #10 · answered by ... 4 · 1⤊ 4⤋