Combien de tps entre le dépot du dossier chez le notaire et le rdv pr la signature pr l'ouverture d'une sucession?
2007-03-15 04:28:42 · 3 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Bonjour
La Loi impose désormais aux notaires un délai de 6 mois pour régler une succession.
C'est pour ça que pour la succession de mon Père, il a fallu... 18 mois pour apposer les signatures !
Je ne suis pas sûr qu'en passant son temps à les appeler, ça accélère les choses.
Je pense aussi qu'il y a peut-être des situations + urgentes que d'autres ou + dramatiques.
Il y a aussi divers aléas qui peuvent entrer en ligne de compte, notamment s'il y a des divergences au sein des bénéficiaires.
De toutes façons, il y a d'abord un projet envoyé à chacun(e) d'eux (elles). C'est là qu'il faut bien tout relire, car c'est bourré d'erreurs sur les noms et les sommes en lettres et en chiffres.
2007-03-15 04:55:20 · answer #1 · answered by Klag 6 · 0⤊ 0⤋
on règle une succession, on ne l'ouvre pas. sur le délai, la réponse six mois est exacte mais concerne les droits pour lesquels une loi de finances a prévu que l'acte accompagné des droits devait être déposé dans les six mois suivant le décès sous peine de pénalités et d'intérêts de retard. le dépôt de l'acte successoral fait courir le délai de prescription fiscale ce qui explique les dépôts dans les derniers jours de décembre sinon, il n'existe pas de délai civil.
2007-03-15 06:16:49 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Tout dépend du nombre de recherches à faire dans le cadre de la succession. Si il y a peu de personnes potentiellement impliquées ça va vite, mais dans le cas contraire ça peut prendre du temps.
Cela dépend aussi de la charge de travail du cabinet de notaire choisi et de sa compétence...
2007-03-15 04:37:39 · answer #3 · answered by Yoman 4 · 0⤊ 0⤋