2007-03-14 11:16:42 · 11 réponses · demandé par lionel n 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Personne. La pension alimentaire des enfants n'est pas transmissible
2007-03-14 11:27:25 · answer #1 · answered by pimousse 4 · 5⤊ 1⤋
La PA s'arrête.
Par contre vos filles vont toucher un héritage.
1°) Si cet héritage est financier donc vous pourrez avec l'accord du juge des tutelles utiliser cette somme pour élever vos filles (payer étude par exemple)
2°) Si cet héritage est immobilier vendable, vous serez dans le cas 1
3°) Si cet héritage est immobilier non vendable (par exemple la femme de ton ex mari ait l'usufruit de ce bien) et bien tu ne peux rien faire sauf si sa nouvelle femme accepte de vendre et là tu te retrouves dans le cas 1
4°) Maintenant si pas d'héritage il te reste à voir si tu peux toucher l'aide au parent isolé
Si rien de tout cela tu n'as droit à rien. Personne ne prend en charge la PA.
Si c'est une PC il faut voir dans quelle condition cela a été fait.
2007-03-15 02:43:33 · answer #2 · answered by jojolapin_99 7 · 4⤊ 1⤋
En de telles circonstances l'obligation de vous verser une pension retombesur les héritiers. Or ici évidemment ce sont vos filles. mais vous et vos filles allez toucher l'héritage de votre ex-mari, une partie sera considérée comme devant etre une pension alimentaire
2007-03-14 18:24:16 · answer #3 · answered by Nicolas F 1 · 3⤊ 0⤋
Qui veux tu qui la payes maintenant ??
Je suis sur qu il l a fait expres pour plus la payer en plus....
Par contre elles ont surement un droit sur l heritage ou sur son assurance vie s il a pas fait de testament contraire...
2007-03-14 18:25:28 · answer #4 · answered by jdk 7 · 2⤊ 0⤋
Les dettes alimentaires sont transmissibles aux héritiers.
Donc ses héritiers.
Maintenant, si ses seuls héritiers sont tes filles.....
S'il en a d'autres, c'est eux!
Il faut que tu leur demande gentiment, et s'ils veulent pas, que tu leur fasse un procès
2007-03-15 11:55:05 · answer #5 · answered by Alea Jacta Est 7 · 1⤊ 0⤋
Bien voyons Lionel, comment t'as fait pour avoir la petite qui a germe en toi!!!!
2007-03-15 05:43:14 · answer #6 · answered by Pelayo 6 · 1⤊ 0⤋
suite au décès, il n'y a plus de pension alimentaire à verser mais reste si vous n'etes pas remariée le capital décès, sa pension de la sécu, et la pension de reversion de l'organisme de complément de retraite. et peut etre un capital d'assurance vie, mais les démarches administratives pour prétendre à ces droits, sont complexes, car beaucoup de paperasseries et de conditions l'idéal est de demander de l'aide aux services sociaux de votre mairie. Bon courage
2007-03-14 18:45:22 · answer #7 · answered by CHARLEMAGNE 13 4 · 1⤊ 0⤋
il avait surement une assurance vie
est-ce que ce n est pas sufisant ? !
2007-03-14 18:27:24 · answer #8 · answered by soleil_de nuit 7 · 1⤊ 0⤋
sa nouvelle épouse s'il a fait la bétise de se remarier, sinon c'est fini et lhéritage viendra rajouter un peu de beurre, si elles sont mineur le juge des tutelles vérifiera que vous ne toucher pas à cet argent tant que vos filles ne seront pas majeur
2007-03-15 19:32:08 · answer #9 · answered by talleyrand 2 · 0⤊ 0⤋
D'après mes renseignement,il faut faire une demande de "rente" de veuve même si vous êtes divorcée et cette "rente sera calculer par rapport au montant de la pension alimentaire.
Attention vous n'aurais pas "une rente de veuve directement",cette rente vous sera refuser,il faut bien préciser que vous désirez une rente de veuve remplaçant la pension alimentaire je vous conseillerais d'aller à la mairie de votre ville,il y à souvent des assistants avocat ou des aides juridique qui vous guiderons.
Quoi qu'il en sois si vos filles sont mineures vous avez le droit à cette fameuse"rente".Je vous conseille de bien vous renseignez.
Amitié
2007-03-15 15:51:33 · answer #10 · answered by rose 4 · 0⤊ 0⤋