je suis au chomage et loue a un tarif normal l'appartement qui appartient a ma soeur et mon beau frere ai je droit a l'APL si on est de la meme famille
2007-03-14 04:46:16 · 6 réponses · demandé par noella 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Non tu n'auras pas d'APL. Si le logement dans lequel tu te trouves appartient a quelqu'un de ta famille tu ne touches pas d'aide.
2007-03-14 04:49:20 · answer #1 · answered by Lisa 3 · 0⤊ 0⤋
http://www.adil25.org/affiche.php?idsite=1&idpage=4
- Ces trois aides ne peuvent être versées aux descendants ou ascendants du propriétaire du logement ; autrement dit si vos parents sont propriétaires du logement qu vous occupez, vous ne pourrez pas percevoir d'aide au logement même si vous leur versez un loyer.
Si c'était tes parents ou tes enfants je t'aurais dit NON.
c'est ta soeur je ne puis répondre. Il faut voir avec la CAF.
La limitation avec la famille est pour éviter les traffics. On fait croire qu'on paye un loyer (même avec un bail et attestation alors qu'en fait tu es loger gratis)
2007-03-15 02:54:27 · answer #2 · answered by jojolapin_99 7 · 0⤊ 0⤋
avec un bail des quittances de loyer comme tout autre locataire oui pourquoi nauriez vous pas le droit
2007-03-14 17:39:31 · answer #3 · answered by spirit 4 · 0⤊ 0⤋
tu peux y avoir le droit si le bail et mis a ton nom
2007-03-14 14:57:54 · answer #4 · answered by veronique m 1 · 0⤊ 0⤋
OUI ! bien sur que tu as droit aux apl il faut juste que ta soeur te fasse un recu de loyer que tu fournis à ta caf !
prends contact avec la caf elle te renseignera mieux qu'ici !
2007-03-14 13:23:16 · answer #5 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
il me semble que la loi a changé et que tu y as droit.
Appelle ta CAF préférée, ils pourront te répondre.
2007-03-14 12:00:27 · answer #6 · answered by Achille 4 · 0⤊ 0⤋