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Je suis propriétaire d'un appartement dont j'ai confié la gestion à une agence qui a trouvé un locataire.
C'est mon seul bien immobilier. Suite à un évènement dans ma vie personnelle, je suis hébergé par mes parents.
Je souhaite habiter dans mon appartement, mais l'agence me dit que je dois attendre la fin du bail qui a été signé pour 3 ans (il reste 2 ans et 5 mois)
Le bail est je suppose un bail type assez classique (je n'en ai pas connaisance). N'y a-t-il pas des clauses qui permette au propriétaire avec un préavis "légal" fixé de pouvoir interrompre le bail et d'habiter chez lui?

2007-03-14 02:21:44 · 8 réponses · demandé par yakatopema 1 dans Politique et gouvernement Droit

8 réponses

Effectivement ton agence à raison. Apparement tu es soumis au bail de 1989. Si c'est bien le cas, tu as conclu ce bail pour une durée de 3 ans. Tu ne pourras le dénoncer qu'avec un préavis de 6mois, avant la fin des 3 ans.
Malheureusement ce bail est plus contraignant pour le proprio que pour le locataire qui lui peut résilier à tout moment avec un préavis de 3mois.

Les clauses de résiliations anticipées, là j'ai un doute, je te conseille de vérifier ton bail, tu dois avoir une partie résiliation.

2007-03-14 02:28:43 · answer #1 · answered by meadela2004 3 · 1 0

il faut attendre lla fin dubail pour le récupérer mais il ne faut pas oublier de donner congé par LRAR ou par voie d huissier au moins six mois avant l échéance du bail et de mentionner le motif sous peine de nullité

2007-03-16 08:32:46 · answer #2 · answered by ALAIN A 6 · 0 0

negocier avec eux et leur retrouver un appart du meme genre au meme prix en clair de les reloger qui sait ca pourrait marcher un appart aussi bien et moins cher ce serait encore mieux certaines agences ou prives sont moins cheres que d autres

2007-03-14 10:50:05 · answer #3 · answered by Anonymous · 0 0

Je suis désolé mais tu ne peux pas avant la fin de ton bail, sauf si tu réussi à trouver un accord avec tes locataires.

Rien n'oblige ceux ci à quitter ton appart avant la fin du bail!

2007-03-14 05:29:14 · answer #4 · answered by Alea Jacta Est 7 · 0 0

Effectivement, un bail d'habitation loi 1989 est contractué pour 3 ans renouvelable pour la même durée. Il existe trois types de congés : pour vente, pour reprise personnelle et pour motif légitime et sérieux. Tu peux invoquer le deuxième motif. ¨Pour cela, fait appel à un huissier de justice pour qu'il délivre un congé pour reprise six mois avant le terme du bail. Avantage : date certain du congé. Si tu le fais par LRAR, tu risques que le locataire ne le retire pas et que le délai ne court pas. Il faut faire malheureusement preuve de patience.

2007-03-14 05:10:22 · answer #5 · answered by vosin 2 · 0 0

Non c'est une protection du locataire.

Maintenant tu peux déjà leur envoyé une LAR en leur disant que tu souhaite récupérer l'appartement pour y vivre et que donc tu ne renouvelleras pas le bail.
Au pire c'est 2 ans et 5 mois au mieux le temps qu'il trouve autre chose.


Ma tante a fait cela et son locataire est parti au bout de 3 mois alors qu'il restait 1.5 an pour le bail.
Certes ce n'est pas une garanti mais s'il sait qu'il ne pourra pas rester il risque ce commencer à chercher.
Maintenant si le locataire est là pour un période de 3 ans (style étudiant en formation) et qu'il s'y plaît, il y a peu de chance qu'il parte.

2007-03-14 04:51:31 · answer #6 · answered by jojolapin_99 7 · 0 0

Malheureusement pour toi , ton agence a raison, tu ne peux interrompre le bail de ton locataire même si tu en a besoin pour y vivre.

La seule solution est d'attendre que ton locataire parte, en espérant que ça soit le plus tôt possible, soit d'essayer de négocier avec lui, en le "dédomageant" pour son déménagement par exemple, ou ses frais de recherches d'un nouvel appartement.
Mais s'il refuse de quitter ton logement, rien ne te permet de s'opposer à lui!

2007-03-14 03:48:26 · answer #7 · answered by maikou 3 · 0 0

negatif...vous pouvez envoyer une lettre en recommandé en stipulant que pour raison importante vous recuperez voptre appartement..dans ce cas la..vous demandez à vos locataires de partir dans les 3 mois...par contre si ils ont des enfants en ecole dans le quartier..vous devez les garder jusqu'a la fin de l'année scolaire...bonne chance..

2007-03-14 02:28:07 · answer #8 · answered by Patrick de saintchef 7 · 0 2

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