a part le non respect de la procedure regit par une directive,
2007-03-13 23:48:51 · 3 réponses · demandé par fakiah qui ve dire fruit 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Il y a tellement de cas de contentieux dans une procédure d'appel d'offre que les énumérer prendrait trop de place.
Est considéré comme un risque de contentieux toute action (volontaire ou non ) qui aurait pour conséquence de violer un des trois principes :
Liberté d'accès à la commande publique
Égalité de traitement des candidats
Transparence des procédures.
2007-03-14 02:47:32 · answer #1 · answered by Teo Toriatte 7 · 0⤊ 0⤋
un marché attribué a une entreprise pas suffisamment structurée , pas très solide . financièrement avec qui on sait qu'elle ne pourra pas assurer répondre avec des produits de moindre qualité , parce la demande n'était pas suffisamment précise
2007-03-14 02:19:09 · answer #2 · answered by ? 7 · 0⤊ 0⤋
- Un des concurrents peut avoir eu connaissance de données susceptibles de l'avantager
- Le marché peut avoir été libellé de façon à favoriser un candidat
- Le marché peut avoir été attribué sur des fondements non légaux (par ex. le critère de proximité)
- Le marché peut avoir été attribué à une entreprise qui ne répondait pas aux critères demandés (par ex. on demande d'utiliser un procédé et on choisit une entreprise qui en utilise un autre)
- Le dossier qui étaie le choix est "faiblard" et les critères de choix peu clairs
etc, etc....
2007-03-14 01:56:53 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋