Bonjour. Peux t'on appliquer des pénalités de retard à un client quand ce n'est pas préciser sur la facture ?

Question

Existe 'il en quelque sorte une loi qui qui fixe de facon arbitraire le montant des pénalités ?

Answer 1

Tu peux toujours essayer, s'il s'agit d'un petit client, qui ne regarde pas trop ses comptes, ca peut passer...

Mais a priori, non, ce n'est pas "juridiquement" possible

Answer 2

Certaines mentions sont obligatoires sur les factures dont celles-ci :
Taux d'intéret appliqué en cas de retard.
Taux d'escompte en cas de paiement anticipé.

Answer 3

Quelques questions sur l’application des pénalités de retard

Les aspects de la loi du 15 Mai 2001 sur les Nouvelles Régulations Economiques (dite NRE) portant sur les délais de paiement ont été introduits dans le Code de Commerce sous les articles L440-1, L441-6 et L442-6.

Devons-nous comptabiliser les pénalités dues ?
Selon la loi, les pénalités sont dues de plein droit. La loi de finances rectificative pour 2002 autorisait néanmoins leur rattachement à l’exercice du paiement et ce jusqu’au 31/12/2004, mais cette disposition a été pérennisée par le projet de loi de finances rectificative pour 2005. En pratique, cela revient à nous dispenser de les comptabiliser tant qu’elles ne sont pas payées.

Devons-nous réclamer les pénalités de retard à nos clients ?
La loi ne l’impose pas. C’est cependant une démarche salutaire pour inciter nos clients à respecter les délais de paiement contractuels ou, tout au moins, pour compenser le coût bancaire que nous avons supporté en contrepartie du retard de paiement. Il faut noter qu’un peu plus de la moitié (53%) des entreprises réclament des pénalités de retard et que 87% de celles-ci les encaissent en tout ou partie il y a trois mois, alors qu’elles n’étaient que 44% il y a un an (enquêtes de l’AFDCC sur les pratiques en matière de délais de paiement en Décembre 2003 et Septembre 2004).

Pour réclamer efficacement ces pénalités, bien que ce ne soit pas obligatoire, il est recommander de les facturer, afin qu’elles apparaissent au débit des comptes clients. Ces factures sont exonérées de TVA (doc. Adm. 3B 1111 15à26).

Comment calculer ces pénalités ?
L’assiette de calcul est constituée de montants payés tardivement (à compter du « jour suivant la date règlement figurant sur la facture »), donc TTC (Assemblée Nationale 30/06/03 page 5178 n°15648).

Si aucun taux ne figure au contrat ni dans vos conditions générales de vente, le taux de droit commun qui s’applique est « le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage ». Cette référence est assez malcommode car ses variations dépendent de la politique monétaire de l’eurolande. Ce taux « Main refinancing operations » est publié sur le site http://www.ecb.int/home/html/index.en.html. Il est à ce jour égal à 2%, ce qui met le taux supplétif à 2+7 = 9%.

La référence la plus pratique est le taux légal (NB : c’est lui qui est utilisé pour le calcul des intérêts moratoires dus par un client public). Ce taux est fixé chaque 1er trimestre et est valable pour toute l’année. Pour le connaître : http://www.netpme.fr/tableaux-bord/tableaux-bord_table.htm?table=18. En 2004, il était égal à 2,27%. Le taux minimal admis par la loi (« une fois et demie le taux d’intérêt légal ») est nettement insuffisant car il se situe à un niveau (2,27x1,5=3,41%) très au-dessous du taux effectif moyen de découvert bancaire au 3ème trimestre 2004 (8,45%). La bonne mesure serait d’appliquer 4 ou 5 fois le taux légal (soit 9,08% ou 11,35%), de façon à être dissuasif vis-à-vis des taux bancaires. Il est à noter que la limite de l’usure (11,27% au 3ème trimestre 2004) ne s’applique pas car il ne s’agit pas d’intérêts conventionnels mais de pénalités.

Answer 4

Si c'est mentionné sur ta facture "date de payement avant le:........... sinon une remise de t'en de......% sera attribuée" "oui" "sinon" "non"...!

Answer 5

Je ne suis pas sûr de ma réponse mais je ne pense pas qu'on puisse le faire de manière unilatérale.C'est seulement le juge qui peut pronocer des dommages et intérêts lorsque ceux -ci ne sont pas prévus conventionnelllement!