je voudrais avoir des eclaircissements sur le controle de constitutionalite en france,aux usa et au congo?

Answer 1

Je parlerai que de ce que je connais :

Le contrôle de constitutionnalité en France est effectué par le Conseil Constitutionnel (articles 53 à 63 de la constitution).

extrait de l'article 61:

"Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution."

Pour les lois ordinaires, le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel pour avis sur la conformité à la constitution.

Les travaux du Conseil Constitutionnel se font avant la promulgation de la loi(avant sa mise en place).

Je crois que deux candidats au moins (N Sarkozy et F Bayrou) proposent que l'on étendent le droit de saisie du Conseil Constitutionnel à tout les justiciables après la promulgation d'une loi.

Aux États Unis, c'est la Cour Suprême qui garantit la constitutionnalité. Uniquement par saisie des justiciables, je crois.

Quand au Congo, je n'en absolument aucune idée, désolé