Un employeur peut-t-il assurer votre véhicule privé pour vos déplacements professionnels ?

Question

J'ai régulièrement besoin d'utiliser mon véhicule personnel pour des déplacements professionnels. C'est la seule possibillité car l'entreprise n'a pas de véhicule de service. En outre, il faudrait que je fasse 40 km pour aller chercher un véhicule de location. On m'a demandé d'envoyer un email au siège parisien de la société lorsque le cas se présente pour que mon véhicule personnel soit assuré par eux pour ce déplacement. Or, un de mes collègues qui bénéficie d'une voiture de fonction me dit que mon employeur n'a juridiquement pas la possibilité d'assurer mon véhicule personnel. Est-ce vrai ?

Answer 1

Réponse d'un assureur (moi) :

Le patron n'a aucune obligation, tout est conventionnel.

Par contre, en cas d'utilisation très ponctuelle de ton véhicule pour déplacement professionnel, il n'y a pas de problème avec ta propre assurance, tu es couvert.

En cas d'usage professionnel régulier voire de tournée de clientèle, il faudrait modifier l'usage ce qui entraine une surprime de 50 à 100% si tu es couvert par ta propre assurance.

Pour te couvrir, soit le patron rembourse au kilomètre et l'assurance est inclue dans les km du barême fiscal, c'est donc ton assurance qui couvre dans ce cas, (bof)

soit il peut effectivement rembourser la surprime mais mauvaise solution car le bonus/malus reste le tien et tu subis les conséquences au delà de ton emploi

soit plus classiquement, il souscrit une assurance dite mission qui couvre tes déplacements professionnels et évite de toucher ton bonus malus en cas d'accident.

Il semble bien que tu sois couvert par une assurance mission qui fonctionne par déclaration comme on te demande de le faire.

Donc, vérifie quelle est ta couverture auprès du siège, récupère les coordonnées de l'assurance mission à donner en cas de sinistre et a priori tu es tranquille.

Answer 2

il a le droit : j'utilise mon véhicule personnel pour des déplacements professionnels, mon employeur m'a fourni un document indiquant le nom et le numéro du contrat qui assure mon véhicule, je l'ai sur moi, et si j'ai un accident, j'indiquerai ces numéros au lieu de mon contrat d'assurance.
demande à ton patron, quelle est l'assurance et le contrat qui assure ton véhicule en cas d'utilisation pour des besoins professionnels.
de plus tu es très bien remboursé au niveau de tes frais kilomètriques, car c'est basé sur le barême fiscal.

Answer 3

C'est classique dans les PME que les salariés se déplacent avec leur véhicule et soient assurés par l'entreprise lors de ces déplacements.
Et en cas de problème, ton assurance n'a pas à être tenue au courant. Donc pas de malus pour toi, c'est ta société qui prend le malus ... et qui t'adore ...

Pour que tu sois effectivement assuré par ta boite, il faut 2 choses :
- un ordre de mission accepté avant le déplacement par ton supérieur. En général, c'est du vécu, il est fait après coup et anti-daté. Mais faut pas le dire :-)
- lors de l'accident, tu dois donner les coordonnées de l'assurance de ta société et surtout pas les coordonnées de ta propre assurance.

Si tu as donné les coordonnées de ton assurance, il est possible de rectifier après coup mais, si il y a eu des blessés les démarches tournent au cauchemar de longue durée.
Un type sous mes ordres a mis 2 ans pour se faire rembourser sa moto et ses frais médicaux alors que j'étais passée chez les flics dans la journée pour faire modifier l'assurance sur le procès verbal et que j'avais prévenu les deux assurances de l'erreur par fax dans la journée aussi.

Answer 4

Ton employeur peut ( et doit ! ) t'assurer pour les déplacements pendant tes heures de travail sinon tu roules alors sans assurance...
Tu peux demander au siège parisien aupres de quelle assurance et dans quelles conditions ( tiers, tous risque) ta société t'assure pendant ces déplacements. ( il serait bien venu que tu ais en ta possession un justificatif prouvant qu'il t'assure réellement...)
Ton assureur peut lui aussi te renseigner.

Answer 5

Oui et SUTOUT n'oublies de déclarer à ton assureur actuel que tu utilises ton véhicule dans le cadre de déplacements professionnels assurés par ton employeur.

Answer 6

Ton employeur peu tout à fait assurer ton véhicule et il est quoi qu'il arrive responsable de toi.
DOnc il est préférable pour lui de prendre une assurance pour ton véhicule.

Answer 7

Plus simplement encore, par accord mutuel (et certainement sur contrat), l'employeur peut rembourser à son employé la différence de coût entre une assurance usage privé et une assurance usage professionnel, à titre de frais professionnels.

Answer 8

Le véhicule est à votre nom, par conséquent si vous l'utilisez pour un usage professionnel, vous devez le préciser à votre assureur.
En effet, si vous aviez un accident lors de l'utilisation de votre véhicule dans un cadre professionnel, vous ne seriez pas pris en charge par votre assureur.
Votre employeur peut vous rembourser la différence du coût engendré pour l'utilisation professionnelle sur justification de votre assureur.

Answer 9

Bien sûr l'employeur doit assuré ton véhicule privé pour tes déplacements professionnels car tu le fait pour le service

Answer 10

Ton employeur peut et doit même assurer ton véhicule à partir du moment où tu l'utilise dans le cadre du service. Il n'ya en principe aucune opposition du point de vue juridique.