c urgent
2007-03-11 22:39:44 · 12 réponses · demandé par genifer b 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
En France tu ne peux pas déshériter un enfant. Tu peux seulement lui retirer une part de l'héritage mais il lui restera toujours la "quotité disponible" qui est variable selon le nombre d'enfants que tu as.
2007-03-11 22:44:32 · answer #1 · answered by jéjé 3 · 1⤊ 0⤋
On ne peut pas deshériter un enfant. Et de toute façon une fois les parents morts, tu n'es pas obligé de respecter leur délire (c'est un notaire qui me l'a dit).
2007-03-12 06:13:11 · answer #2 · answered by Anonymous · 2⤊ 0⤋
NON.
http://www.rajf.org/
2007-03-12 05:47:17 · answer #3 · answered by Flo 3 · 1⤊ 0⤋
Impossible en france, les enfants font partie des héritiers réservataires que l'on ne peut priver d'héritage.
2007-03-12 05:46:26 · answer #4 · answered by umpetfieredeletre 6 · 1⤊ 0⤋
ce n'est pas possible
2007-03-12 05:43:17 · answer #5 · answered by Iris 5 · 1⤊ 0⤋
impossible un enfant est un héritier réservataire on ne peut le déhériter.
Un enfant ne sera pas héritier dans un seul cas.. lorqu'il est déclaré indigne, mais pr cela il faut qu'il soit son meutrier!
2007-03-15 15:06:32 · answer #6 · answered by nikita51 2 · 0⤊ 0⤋
Je crois qu'on ne peut pas déshériter un enfant intégralement. Il y a une part qu'il pourra toujours recevoir, mais elle sera moindre que ce qui est prévu par la loi. Il faut demander à un notaire.
2007-03-12 13:46:00 · answer #7 · answered by Artemus Gordon 1 · 0⤊ 0⤋
on ne peut deshériter un enfant selon son bon vouloir
cependant tu peux le priver de la quotité disponible, quotité qui varie selon le nombre d'enfants;
en revanche il existe des cas d'indignité qui privent un descendant de ses droits successoraux mais qui sont strictement encadrés; par exemple, un enfant qui a ou qui a essayé de tuer son pere peut etre déchu de ces droits (il faut une condamnation bien évidemment)
2007-03-12 08:03:35 · answer #8 · answered by mandou83 2 · 0⤊ 0⤋
On ne peux pas d'hésériter les enfants, la loi permet de garder 1 tier de l'éritage à partager entre les enfants
2007-03-12 06:53:36 · answer #9 · answered by KIKI 93 6 · 1⤊ 1⤋
NON CE N'EST PAS POSSIBLE
mais on peut toujours s'arranger à ne plus rien avoir
vendez votre bien en viager par exemple
et un pouce en bas je ne sais pas pourquoi donc je r'ajoute que tu fais ce que tu veut de ton argent
payes une voiture au voisin
enfin dilapide ton pognon et tout comme ça tu laisse même des dettes et youpi affaire règlée
plus d'héritage
2007-03-12 05:49:28 · answer #10 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋