Quelle est la loi à ce sujet ?
2007-03-11 20:28:29 · 8 réponses · demandé par mob2bis 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Loi Guigou
C’est la loi n° 98-468, à l’initiative d’Elizabeth Guigou, du 17 juin 1998, qui élargit encore les délais de prescription pour les victimes mineures. Depuis cette dernière loi, tous les viols de mineurs sont prescrits 10 ans après la majorité quel que soit l’agresseur. Les autres agressions sexuelles sur mineurs sont prescrites 3 ans après la majorité, à moins de circonstances 1 qui prolongent ce délai de 3 à 10 ans. Cette dernière loi concerne des faits non prescrits au 20 juin 1998, c’est-àdire lors de l’entrée en vigueur de la loi.
2007-03-11 20:33:33 · answer #1 · answered by Anonymous · 4⤊ 0⤋
Je confirme ce que dis "reine du funk" mais effectivement, il n'est pas simple de prouver un viol durant l'enfance (10/14 ans?) à 26/28 ans...Les preuves sont souvent avant tout physiques, alors 10 ou 15 ans après, on fait quoi?
Mais bon, c'est une question d'équilibre pour toute sa vie, alors si elle le veut, il est bon qu'elle le fasse. Pour moi, de toutes façons, c'est pire qu'un meurtre, alors...
2007-03-12 03:48:08 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Le délais prévois un délais de dix ans à compter de la majorité pour engager des poursuites (dépôt de plainte), il n'est donc pas trop tard. Ceci étant, il faut parer à toutes éventualité. Notamment s'agissant de la qualification des faits lorsqu'il s'agit d'un beau-père ou autre cas de figure. Bon courage et conseillez de tenir le cap de la souveraineté dans son récit de vie. Cordialement,
p.s.: C'est une question qui me tient à coeur vous l'aurez compris!
2007-03-13 15:50:07 · answer #3 · answered by Gaome A 3 · 0⤊ 0⤋
Pour compléter la réponse de "Reine du funk", j'ajouterai que, contrairement aux crimes et délits de droit commun, dont la prescription court à compter du jour de commission de l'infraction, voire de découverte de l'infraction, la prescription en matière de viol et agressions sexuelles est originale, car la loi Guigou prévoit que le délai ne court qu'à compter de la majorité de la victime, quel que soit l'âge de la victime au moment du viol ou de l'agression. Ayant 26 ans, elle peut toujours agir, mais la prescription se rapproche...
Concernant la preuve, effectivement, il est relativement délicat d'établir de manière certaine l'exactitude des faits, mais le comportement de la personne depuis la date présumée des faits peut étayer sa plainte (ex : comportement dépressif, renfermé, suicidaire, etc, depuis qu'elle a été violée)
2007-03-12 05:11:27 · answer #4 · answered by Kathia B 4 · 0⤊ 0⤋
non il n'y a pas prescrition.
Par contre les preuves seront dures à trouver.
C'est souvent une paroel contre une autre.
Mais c'est vrai que pour se reconstruire il faut en général que justice soit faite.
Il serait souhaitable qu'elle soit suivie par un psy pour en parler.
2007-03-12 04:03:54 · answer #5 · answered by jojolapin_99 7 · 0⤊ 0⤋
elle peut toujours car 30 ans de prescription pour ce genre de crime mais elle va avoir du mal a faire accepter ce viol faute de preuve....
le juge n ouvrira pas forcement l enquete...
2007-03-12 03:34:43 · answer #6 · answered by les yeux ouverts provok adher 3 · 0⤊ 0⤋
Si je me trompe pas on ne prescrit pas les viols subit dans l'enfance (ou la date est beaucoup plus longue que pour les autres crimes). A 26 ans on peut sans problème porter plainte.
2007-03-12 03:33:31 · answer #7 · answered by nou_pagadi 5 · 0⤊ 0⤋
Pas de prescription.Papon a bien été poursuivi 30 ans après
2007-03-12 03:33:58 · answer #8 · answered by lacalas 4 · 0⤊ 1⤋