juge des tutelles?

Question

bonsoir
nous devons acheter une maison, mais la propriétaire viens de nous apprendre qu'elle doit demander une autorisation de vente au juge des tutelles car son mari est decedé il y a 1 an et demi et elle a un fils majeur et un mineur, j' aimerai savoir si quelqu'un peu me renseigner sur le delai d' attente et si je prends des risques en acceptant de signer un compromis, merci d' avance

Answer 1

Si elle a un fils mineur, celui a hérité de son père de droits sur la maison et doit être autorisé par le juge des tutelles à vendre (la mère ne peut faire que les actes de gestion, pas disposer seule des biens de son enfant).

En théorie, il n'y a pas de raison à ce qu'un juge refuse la vente dans ce cas là.

La condition suspensive d'obtention de l'accord du juge des tutelles doit normalement apparaitre dans le compromis s'il a été bien rédigé.

Pour le délai de réponse, cela dépend des tribunaux. Compte environ 2-3 mois.

Answer 2

Il y a un enfant mineur, donc un juge de tutelle. En effet, puisqu'il y a des biens l'enfant mineur ne peut pas être lésé. Oui vous pouvez signer un compromis avec des conditions suspensives vous protégeant également par exemple sous réserve de l'obtention d'un prêt et une date de réalisation doit être signifier lors de la signature entre 4 à 6 mois. Pour le délai d'attente appeler le tribunal d'instance de votre département et poser la question. bonne acquisition

Answer 3

Ne pas signer de compromis, si elle t'a parlé de Juge des tutelles c'est qu'elle doit être sous tutelle. renseigne toi plus que ça.
demande lui les coordonnées de son fils majeur , sinon au tribunal d'instance de sa région pour en savoir plus, car si elle est sous tutelle, cela veut dire qu'elle n'a pas la possibilité de signer elle-même (peut-être que c'est seulement par rapport à son enfant mineur) et toute signature serait caduque!