2007-03-11 08:46:48 · 17 réponses · demandé par Jean Cadre 6 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Je m'interroge sur l'intérêt de ta question...Si elle intervient afin de faire de la polémique, elle a peu d'intérêt et si ce n'est pas ton intention, pourquoi user du conditionnel?
Le débat sur la responsabilité pénale du Chef de l'Etat a été tranché par le Conseil constitutionnel le 22 janvier 1999, lorsqu'il a conclu à la non conformité du statut créant la Cour pénale internationale à l'article 68 de la Constitution (Décision 98-408 DC du 22 janvier 1999).
S'agissant des actes étrangers à l'exercice de ses fonctions, il bénéficie donc non d'une immunité, mais -durant son mandat- d'un privilège de juridiction; en outre, les poursuites peuvent, le cas échéant, reprendre, à l'issue de son mandat, devant les juridictions pénales de droit commun.
La Cour de Cassation a déjà répondu à cette question. l'assemblée plénière de la Cour de cassation a, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, écarté toute poursuite de droit commun visant le chef de l'Etat pendant la durée de son mandat.
Elle a de plus conforté cette solution sur un point capital : le mandat présidentiel suspend non seulement les poursuites de droit commun, mais encore les délais de prescription.
A l'expiration du mandat électif, les délais de prescription des infractions recommenceront à courir. Ce qui veut dire que Jacques Chirac peut être poursuivi pour toutes les infractions qu'il a commis avant son éléction.
Après la fin du mandat, l'ancien Président de la République redevient un citoyen ordinaire face à la loi pénale. Non seulement les poursuites de droit commun peuvent être reprises à son encontre, mais encore les années pendant lesquelles il a exercé son mandat n'entrent pas dans le calcul du délai de prescription. Il n'existe donc d'immunité ni de droit, ni de fait.
Voila, j'espère avoir répondu à ta question.
2007-03-11 09:20:21 · answer #1 · answered by Nicomaque 3 · 3⤊ 0⤋
C'est quoi le pb.
Des magouilles à la mairie de Paris?
Sincèrement à coté du travail qu'il a accompli par ailleurs, je trouve indécent cet acharnement.
Que celui qui n'a jamais magouillé lui jette la 1ere pierre.
A 74 ans et son implication dans la conduite du pays, il a bien mérité qu'on lui foute la paix.
Les petits juges REVANCHARDS ne se grandissent pas dans cet acharnement.
Heureusement la franc-maçonnerie veille au grain.
2007-03-12 01:03:50 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
la justice peut lui demander des comptes.... je suppose qu'il n'en sera rien et tant mieux!!
Laissons le en paix, ne salissons la France avec un scandale stérile!
il n'a tué personne!
2007-03-11 16:38:04 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
ESPECE DE MECHANT...!!!
il devait être immunisé contre cette méchanceté ...!!
il à bossé dur depuis tant d'années pour son pays qu'il Aime profondément ....
t'à fais quoi toi pour ton pays ...
autant que lui ....?
çà m'étonnerait ..... inquisiteur
2007-03-11 15:53:58 · answer #4 · answered by bargmontre 2 · 2⤊ 2⤋
Cela me semble évident.
S'il est innocent, la justice devra le recnnaitre
2007-03-11 15:50:51 · answer #5 · answered by maussy 7 · 2⤊ 2⤋
C'est prévu par la Loi !
2007-03-11 15:50:13 · answer #6 · answered by Anonymous · 2⤊ 2⤋
oui
2007-03-11 15:49:18 · answer #7 · answered by mic 7 · 2⤊ 2⤋
en principe oui ,mais bon ou serrât la vérité??????
2007-03-11 18:54:52 · answer #8 · answered by aiwa p 4 · 0⤊ 1⤋
un certain nombre de dossiers concernant jacques chirac sont aujourd'hui en suspens et pourrons reprendre leur cours plus ou moins empressé suivant le nouveau président de la république élu.
2007-03-11 18:21:28 · answer #9 · answered by garcimore31 3 · 0⤊ 1⤋
j espere bien apres tout il n a rien fait de bien pour nous français il devra rendre compte ce beau parleur
2007-03-11 15:51:16 · answer #10 · answered by letatoo 1 · 1⤊ 2⤋