Quel est le mécanisme de cette responsabilité ? Est-ce une responsabilité civile ou pénale ? Delictuelle ou ontractuelle ? Pourquoi ? Le professionnel a-t-il une obligation de moyen ou de résultat ? Pourquoi le législateur a-t-il prévu une telle responsabilité pour les professionnels ?
2007-03-10 23:59:58 · 2 réponses · demandé par Choupinette 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
La responsabilité du faits des produits défectueux est une responsabilité civile, figurant aux articles 1386-1 à 1386-18 du Code civil, d'une loi de transposition de 1998 d'une directive communautaire du 25 juillet 1985.
Il s'agit d'une responsabilité qui peut résulter ou non d'un contrat avec la victime. Il n'y a donc plus de distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité quasi-délictuelle (art. 1386-1)
Cette responsabilité est déclenchée dès lors que "le produit n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre" (art. 1386-4) Le produit doit avoir été mis en circulation (si le produit n'était pas en vente, la responsabilité ne peut jouer, par ex. si un accident a lieu en phase de test)
Les professionnels concernés par la responsabilité générale du fait des produits défectueux sont les producteurs (fabricant du produit, de la matière première ou d'une composante, fabricant ayant apposé sa marque sur le produit) (art. 1386-6)
C'est à la victime de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (art. 1386-8)
Il existe des cas d'exonération du producteur. Ces cas sont limitatifs, et énumérés à l'article 1386-11 c. civ. (5 cas)
Le législateur a prévu un tel mécanisme de responsabilité pour se conformer à la directive CE n°85/374 du 25 juillet 1985.
Responsabilité de plein droit du producteur. La responsabilité pénale est encourue si le producteur n'a pas respecté les prescriptions légales en matière de fabrication du produit (si la fabrication était conforme à la réglementation, il n'encourt aucune sanction pénale, mais sa responsabilité civile étant de plein droit, il sera civilement sanctionné !)
2007-03-11 05:59:32 · answer #1 · answered by Kathia B 4 · 0⤊ 0⤋
Il faudrait préciser:qui a fabriqué les produits,quelle est la nature du préjudice:Habituellement,le client se retourne contre l'artisan(par ex )qui doit prouvé que la mal façon est due à un vice caché d'un produit qu'il a lui même acheté à un fournisseur.C'est toujours le "pro" qui a vendu au client qui est incriminé,les conditions sont un peu différentes quand
il s'agit d'une vente de "pro" à" pro".
2007-03-11 09:30:46 · answer #2 · answered by Les phares jaunes! 7 · 0⤊ 0⤋