quel valeur faut il prendre en compte, pour une donation de somme d'argent, qui a été employé pour l'achat d'un bien immobilier.Ce dernier ayant été ensuite vendu pour l'achat d'un autre bien immobilier.
En effet, l'article 922 alinéa 2 du code civil ,indique la valeur qui doit etre prise en compte dans les cas d'aliénation du bien ou de subrogation.
Mais qu'en est il ici ?Sagit il d'une double subrogation ?Et dans ce cas l'on tient compte de la valeur du deuxieme bien au jour de l'ouverture de la succession.Ou bien doit on tenir compte de la valeur au jour de l'aliénation du bien acquis avec la somme d'argent donnée par le defunt?
2007-03-10 05:40:47 · 3 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Si les fonds arrivent d'une donation partage, la valeur retenue dans la masse successorale sera la valeur de la donation ; si c'est une donation simple ce sera la valeur de cette donation au jour du deces du donateur (donc valeur du second bien immo au jour de deces du donateur).
2007-03-10 05:55:41 · answer #1 · answered by leaderlandes 1 · 0⤊ 0⤋
Il me semble que la valeur concernée est celle de l'achat du dernier bien immobilier !
Puisque le second achat est venu se substituer et intégrer le premier (subrogation).
2007-03-10 13:51:19 · answer #2 · answered by ViP 4 · 0⤊ 0⤋
De toutes façons, c'est le notaire qui fera la succession.
2007-03-10 13:50:47 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋