2007-03-09 21:13:47 · 3 réponses · demandé par eva 1 dans Santé ➔ Santé et démarches administratives
Dans quels délais porter plainte ?
Le plaignant dispose de délais (prescription) pour saisir la justice pénale :
• un an pour les contraventions ;
• trois ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroqueries) ;
• dix ans pour les crimes.
Des délais plus long s’appliquent en cas de viol ou d’agression sexuelle sur un mineur.
Le délai expiré, vous ne pourrez demander réparation de votre préjudice que devant une juridiction civile.
2007-03-09 21:18:12 · answer #1 · answered by matéo 2 · 1⤊ 0⤋
Plus le délai entre l'agression et la plainte est important, plus cela joue en défaveur du plaignant.
C'est donc très important de porter plainte le plus vite possible, par exemple si tu portes des traces de coups, c'est nettement plus convainquant...
2007-03-10 05:22:24 · answer #2 · answered by Martial3 6 · 0⤊ 0⤋
Non ; aucun mais n'attend pas 20 ans
2007-03-10 05:18:39 · answer #3 · answered by thierry vatin 3 · 0⤊ 1⤋