J'ai souscrit à un emprunt Caisse d'Epargne?

Question

Qui me rapporte 4,5 % par an. Cette année les interêts qui me sont versés sont amputés de 11%, pour les prélèvements sociaux " à la source".
J'argumente que ce n'est pas légal car:
- j'ai signé pour un montant de revenus annuels qui n'est plus le même ;
- la loi qui s'applique au 1/01/2007 ne peut être rétroactive puisque j'ai souscrit le contrat avant ;
- je pense qu'il y a rupture abusive du contrat.

Qui peux m'éclairer ?
Avec tous mes remerciements.

Answer 1

Cette rémunration est brute et tu dois t'acquitter de l'impot en plus. C'est ta responsabilité, pas celle de CE.
A partir de cette année, l'état a décidé que les prélèvements sociaux serait réalisé par les établissements bancaires au lieu que ce soit les particuliers qui les paie après déclaration sur IR.
Donc si tu faisais ta déclaration caa ne change pas les montants, juste la date de prélèvement (CSG se paie en octobre de l'année suivante).
Donc si tu relis ton contrat CE doit se couvrir en disant qu'ils appliquent la fiscalité. C'est de leur responsabilité de l'appliquer et ne peuvent pas s'y soustraire (encore moins pour une banque d'état !!)
Donc si tu entammes cette démarche :
- tu risques un contrôle fiscale suite à délation de CE car tu sous-entends que tu ne payais pas de CSG avant.
- tu n'as aucune chance d'aboutir
- tu auras le même traitement ailleurs.
Conclusion ; tu n'as rien à gagner, tu dois juste etre content de ne pas avoir payé de CSG jusque là (cette loi a été justement faite pour cela !!)

Answer 2

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