Hussier de justice et taxe professionnelle?

Question

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un huissier de justice a le droit de procéder à la saisie des meubles de mon domicile si celui-ci est le siège d'une SARL et que celle-ci n'a pas payée la taxe professionnelle ?

Je précise que rien dans le domicile n'est la propriété de la société.

Merci d'avance pour vos réponses.

Answer 1

Il n'y a pas à hésiter la réponse est : non.
Le siège social est domicilié chez un particulier, pas de saisie vente, point.
Le principe de la SARL c'est la séparation des patrimoines donc pas de saisie vente au domicile du gérant, même à hauteur du capital.
Par contre si le recouvrement forcé n'est pas possible ce sera le redressement ou la liquidation judiciaire et pourquoi pas une sanction personnelle ce qui rend possible les poursuites sur votre patrimoine personnel.

Answer 2

Il faut voir qu'elle pièce chez toi constitue le siège social.
Si tu n'as rien précisé aux services fiscaux ils considèreront que le siège social se confond avec ton domicile.
Dans la confusion des genres il n' y a pas mieux pour se faire saisir.
l'huissier est dans son bon droit, car tu es le représentant légal de la société et que cette dernière est installée chez toi.

Donc à la base, lorsque tu installes chez toi ta société, veille à séparer ton domicile et le siège social, même par un rideau.

Si tu vois l'inspecteur des impôts de ta souscription, indique lui que tu as une pièce de xxxm2 qui est destinée à ta société.
Ce sera plus clair pour toi dans le futur, et cela te causera moins de désagrément.

Bon courage.

Answer 3

Non pour les meubles de ton domicile, il ne peut saisir que biens possédés par la sarl.

Answer 4

oui, tu es responsable sur tes biens a hauteur du capital de la societe dont tu es detenteur

ta TP n'etant surement pas super elevée, tu vas perdre ton ordi et ton plasma....

Answer 5

Responsabilité personnelle du gérant de SARL sur ses propres biens ? Faut voir ...