le propritaire paye une taxe ordure ménagère sur son imposition des garages qu'il possède, a t'il le droit de le répercuter sur les factures des locataires qui louent ces garages.
2007-03-07 22:50:12 · 4 réponses · demandé par cathy 1 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
C'est le cas pour les logements, il n'y a pas de raison que cela soit différent pour les garages.
Néanmoins c'est surprenant, normalement il n'y a pas de taxe d'ordure ménagère pour des parkings. A ta place, je te demanderai aux impots par e-mail (ils sont très efficaces par ce canal, et comme cela tu as une trace écrite) si il ne s'agit pas d'une erreur.
Les impots m'avaient oubliés mon parking dans la taxe foncière cela n'avait aucun impact sur la taxe d'ordure ménagère. Enfin j'ai un appartement en location, avec un parking loué séparément de l'appartement, je ne réaloue la taxe d'ordure ménagères uniquement à l'appartement.
2007-03-07 23:51:40 · answer #1 · answered by LeMellois 5 · 1⤊ 0⤋
oui comme toute TEOM
2007-03-08 06:35:16 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Décret du 26 aout 1987 : charges récupérables
http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=3028
2007-03-08 01:24:26 · answer #3 · answered by jacomo 7 · 0⤊ 0⤋
la première chose à faire est de regarder ton bail
les baux mettent souvent à la charge du locataire cette imposition
si c'est écrit, tu dois payer car tu l'as accepté
dans le cas contraire tu peux contester au motif qu'en l'absence de clause écrite le loyer incluait les charges
2007-03-07 23:56:24 · answer #4 · answered by Thierry 5 · 0⤊ 0⤋