Mon empolyeur a t-il le droit de me faire signer un engagt de ne pas travailler chez les concurants,(38ancté?

Question

Mon employeur me demande de signer un engagement de ne pas travailler chez un concurant et ce après 38ans d'ancienneté
est ce qu'il a le droit , Merci de me répondre.

Answer 1

La jurisprudence de la Cour ce Cassation antérieure aux trois arrêts en date du 10 juillet 2002 considérait que la contrepartie financière n’était pas indispensable. La Cour de Cassation a même annulé certaines décisions de juges du fond affirmant le contraire. Or aujourd’hui, de par ses trois arrêts, la haute juridiction opère un revirement de jurisprudence, affirmant que les clauses de non concurrence, pour être valables, doivent désormais comporter une contrepartie pécuniaire au profit du salarié. Sa base de calcul est la moyenne des salaires des 12 ou 3 derniers mois. Son montant oscille entre 1/4 et 2/3 du salaire. La somme la plus couramment octroyée est la moitié de la rémunération mensuelle brute. En l’absence d’une telle contrepartie, la clause est nulle.

lire la suite ici

http://www.murielle-cahen.com/p_concurrence2.asp

en principe le contrat de non concurence se signe a l'embauche !!!!
pas au départ ni au licenciement
un conseil !!!! va te renseigner aux prud'homme
tu as bien lu
comporter une contrepartie pécuniaire au profit du salarié.

Answer 2

Oui, il peut le faire.

Néanmoins cette clause est caduque si non assortie d'une compensation.

Answer 3

dans les droits et les devoirs du travailleurs il peut et a le droit de le faire .pour que tu ne puisses pas donner des informations a une entreprise concurente. ca peut ce tradruire comme de l'espionnage commerciale si tu travaillais dans deux entreprises concurente.

Answer 4

cela s'appelle une clause de non concurrence, le patron a tout a fait le droit de te demander de la signer, par contre, tu as le droit sous peine le licenciement, car c'est une modification du contrat de travail.

néamoins, ce n'est pas à ton avantage, car la clause de non concurrence est limité dans le temps et dans l'espace géographique et en plus si tu demissionnes , pour la respecter il faut que ton employeur t'indemnise...

a noter: avant l'indemnité versée au salarié ne s'appliquer qu'en alsace lorraine maintenant c'est en france entiere

Answer 5

Bonjour AYA 2006*

Il faut que tu te poses les questions suivantes : pourquoi ton patron veux t il après 38 ans d'ancienneté te faire signer une telle clause?
Envisage t il de te licencier?
A t il peur que vu la faiblesse de ton salaire et face à la concurrence qui sévit dans ta région , tu sois débauché par un concurrent qui te paiera davantage ?
En répondant à ces questions , tu auras déjà un commencement de réponse
Alors , un bon conseil , refuse de signer ce genre de document .
Si tu n'envisages pas de changer d'entreprise , rassure ton patron en lui disant que cela fait 38 ans que tu exerces avec loyauté ton métier pour lui et ce , sans clause de non concurrence et que tu ne vois pas pourquoi celà devrait changer et en être autrement aujourd'hui.
Explique lui également que tu t'es renseigné (tu bluffes et tu dis auprès d'un avocat spécialiste) et que tu ne signeras pas , au motif que si tu perdais ton emploi , ta profession actuelle et ta connaissance du métier et de la profession sont tes plus grands atouts pour retrouver plus rapidement du travail.
Sache aussi que ce que ton patron veut te faire signer s'appelle une clause de non concurrence . Pour être valide et licite cette clause doit répondre à 3 critères obligatoires :
1°) Elle doit être limitée dans le temps (en général d'une durée de 1 à 2 ans maxi)
2°) Elle doit être limitée dans l'espace ( limitée à une ville , une région , un rayon d'action en kilomètres )pour te permettre d'exercer quand même ton activité hors de ce périmètre
3°) Elle doit également prévoir une contrepartie financière non négligeable permettant de dédommager , l'interdiction ainsi posée .
Maintenant que tu connais tout celà , toi seul peut décider de signer ou non .
Si tu décidais quand même de signer un tel document , demande un exemplaire du document à ton patron et va avec le document consulter le service juridique d'un syndicat ou prends rendez vous avec l'inspecteur du travail de ton secteur ;l'un ou l'autre pourront t'éclairer utilement .

Answer 6

Si ce n'était pas prévu dans le contrat d'origine, Non.
Par contre est-ce que ta profession te lie par la confidentialité et le secret professionnel. Si Non, alors demande lui de te justifier et de motiver ce revirement.
Après tu lui diras gentiment, qu'après 38 ans de service, tu n'es pas sa propriété.

Bon courage

Answer 7

C'est légal. Cependant 3 points impératifs dans les clauses de non concurrence: limitée dans le temps, limitée dans l'espace, assortie d'une compensation.

Answer 8

oui mais meme si tu travailles chez un concurrent, il ne fera rien donc...... (déjà signer et j´ai changé 2 fois chez les concurrents)

Answer 9

La clause de non-concurrence est légale, elle est en général signée à l'embauche, mais peut faire l'objet d'une révision du contrat de travail.

Elle doit être limitée dans le temps et dans une zone géographique, elle ne doit pas être trop restrictive (si le marché de l'emploi correspondant à tes compétences est très fermé et que tu ne peux trouver du travail QUE chez tes concurrents...).
Plus la zone géographique est vaste, plus la clause dure dans le temps, et plus l'indemnité doit être conséquente.

Enfin et surtout, IL NE PEUT TE FORCER de signer cette clause si tu as déjà un contrat de travail qui te lie à lui. Si vous ne pouvez pas vous mettre d'accord, il peut rompre le contrat de travail à ton avantage (cela devient donc un licenciement pour lequel tu as le droit à des indemnités).

Les clauses de non-concurrence sont très répandues, tant qu'elles sont fait dans les règles, il n'y a rien de bien méchant (certaines sont assez farfelues).
Un concurrent qui serait intéressé par tes compétences peut "racheter" la clause de non-concurrence à ton employeur.

Answer 10

avant de signer quoi que ce soit demande le document pour un temps légal de réflection (il n'a pas le droit de te le refuser ) et rend toi avec ce dernier à l'inspection du travail . là il te diront exactement tes droits .

Answer 11

oui il en a le droit, c'est un engagement de non concurrence.

Cependant, celui-ci ne peut etre absolu, c'est à dire qu'il doit etre limité dans le temps (voire egalement dans l'espace, selon l'emploi que tu exercais)

Il doit etre proportionné au but recherché, donc doit se justifier, avoir un réel interet (la encore tout depend de l'emploi et de l'entreprise au sein de laquelle tu exercais)