J'aimerai m'acheter plusieurs véhicules d'occasions, dans le but de les revendre par la suite, mais pour cela il me faut en faire la carte grise, alors je voudrais savoir à combien de carte grise nous avons droit de mettre au même nom durant une année.
On m'a parlé d'un maximum de cinq carte grise par an et par personne, est-ce plus, moins , et est ce que ce nombre ce limite seulement pour l'année en cours.
( Si vos réponses pouvait-être appuyées d'un lien, ça serait encore mieux )
2007-03-07 08:48:01 · 10 réponses · demandé par Crazy-13 4 dans Automobile et transport ➔ Achats et ventes
Comment puis-je, acheter et revendre plusieur véhicule dans le but d'en tirer un bénéfice, tout en restant dans la légalité, j'ai déjà un emploi, que je ne veux pas quitter pour faire uniquement du commerce de véhicule d'occasion, je veux garder mon titre de particulier lors de mes ventes, c'estdonc pour cela que j'aimerai connaître à quoi ce limite les droits de vente d'un particulier tel que moi.
2007-03-07 09:23:41 · update #1
Il n'y a pas de limite fixée par la loi, mais au-delà de 6 cartes grises par an, vous risquez d'avoir un contrôle du fisc qui pourrait vous demander des impôts sur les éventuelles plus-values réalisées par la revente de vos véhicules, en considérant cette activité comme une profession.
Mais vous avez de la famille j'imagine ? ^_^
edit : si vous voulez en tirer un bénéfice de façon régulière et ce de votre propre aveu, vous entrez de plein pied dans ce que le fisc et l'urssaf appellent une activité professionnelle, et donc imposable. Car en voulant arrondir "innocemment" vos fins de mois, vous ne faites rien de moins que de la concurrence aux professionnels qui eux doivent payer charges et impôts sur leurs bénéfices et ne peuvent pas s'aligner sur vous.
Vous pensiez qu'on pouvait gagner de l'argent sans payer d'impôts ?
2007-03-07 09:48:27 · answer #1 · answered by bigjim 6 · 1⤊ 0⤋
Au delà d'un certain nombre de cartes grises, tu ne rentres plus dans le cadre d'une activité privée mais dans celui d'une activité commerciale, donc d'un statut différent au regard du fisc et de la loi régissant le commerce.
2007-03-07 17:07:05 · answer #2 · answered by Zorglub 6 · 1⤊ 0⤋
tu n'es pas limité si tu ne revend pas les vehicules, mais a partir du moment ou tu vends plus de 7 je crois vehicule spar an tu est considéré comme professionnel avec tout ce qui va avec. Donc declaration a la chambre du commerce, ......
cordialement
2007-03-08 04:05:06 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Il y en a une par véhicule, obligatoirement.
Ce qu'il y a de bien avec la carte grise, c'est que comme il faut fournir un justificatif de domicile, et une pièce d'identité, on sait tout de suite de qui il s'agit.
Et en même temps que l'imprimante de la préfecture édite la carte grise, la même va dans le dossier fiscal de la personne en question, dans l'ordinateur de son contrôleur fiscal.
Ce qui permet de détecter les gens qui exercent une activité de revendeur de véhicules sans agrément, et la plupart du temps, sans rien en déclarer au fisc, voire clandestinement.
Et s'ensuit le contrôle fiscal, le redressement, et toutes ces joyeusetés.
Je dis cela en toute amitié, n'étant pas vendeur de voitures, mais ayant fait l'école de la C C I P, et titulaire d'une Capacité de Gestion.
2007-03-07 17:06:06 · answer #4 · answered by jdbouscat 4 · 0⤊ 0⤋
tant que tu paies, tu peux en avoir à volonté, non!?
Demande à:
http://www.seine-saint-denis.pref.gouv.fr/menu-demarche-carte-grise.htm
Par contre tu dois déclarer aux impôts tes plus values...
Fais attention, j'ai un ami qui s'est fait pincer!
2007-03-07 16:52:29 · answer #5 · answered by ? 5 · 0⤊ 0⤋
si tu revend plus de 6 véhicule par an se si est imposable?
2007-03-08 13:06:52 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Je ne vois pas pourquoi tu serais limité.... Du moment que tu peux payer ta carte grise et l'assurance de chaque voiture, je ne vois pas le problème.
Mais bon, demande à la préfecture dont tu dépends, on sait jamais !
2007-03-07 16:57:14 · answer #7 · answered by Yoman 4 · 0⤊ 1⤋
Tu peux en avoir autant que tu veux du moment que tes véhicules sont assurés.
2007-03-07 16:58:50 · answer #8 · answered by Clyde 3 · 0⤊ 2⤋
Pourquoi y aurait-il une limite, tu moment que tu es capable de les payer et d'entretenir tes véhicules . . .
2007-03-07 16:51:42 · answer #9 · answered by Patounet 7 · 0⤊ 2⤋
Je vous renvoie la question suivante:
"A combien d'actes de naissance different avons nous droit ?"
La carte grise est come l'acte de naissance de la voiture.
En principe pour chaque voiture on en a droit qua un seul.
Merci.
2007-03-07 16:52:45 · answer #10 · answered by Salesh 3 · 0⤊ 5⤋