Lors d'une négociation pour rupture du contrat de travail,?

Question

Le motif invoqué (en fait négocié entre l'employé et l'employeur).
Exemple précis : Dans une entreprise de plus de 200 personnes, on veut virer une personne présente depuis 24 années sans motif particulier (jamais d'avertissement, de problème particulier etc. ...).
L'employeur propose que la négociation se fasse avec comme motif de rupture "faute grave" et non pas "pour cause réèlle et sérieuse" . Quelles pourraient être les conséquences d'une acceptation par l'employée (cadre) de la cause "faute grave" ==> Au niveau des assédic (peut-il y avoir une copnséquence particulière). Autre question : lors de la négociation sur une somme entre l'employeur et l'employé licencié : dans quelle mesure les assédic tiennent-ils compte des sommes allouées au cours de la négociation ? et quel est le délai de carence avant de recevoir les prestation assédic .. Merci pour vos réponses. Ainsi vont les CDI dans le libéralisme !.

Answer 1

Faute grave = pas de préavis ni d'indemnité légale de licenciement !

Cette solution est donc à éviter notamment au regard du risque d'échec de la négociation... et du fait que 24 ans d'ancienneté fera une coquette somme au titre de l'indemnité légale de licenciement !

Sur les Assedic : aucun effet !

Délai de carence : en fonction de l'importance du solde de tout compte


MC
http://www.cordelier-avocat.fr

Answer 2

Léo si tu veux un abus, il suffit de demander ! Poil à Gratter, pour ce qui me concerne, je te mets une étoile pour attirer l'interest de mes contacts. Je ne connais pas l. a. réglementation des sociétés de service, qui sont en fait des intermédiaires. Des questions auxquelles tu dois trouver des réponses : a million. De quelle convention collective dépends-tu au very final ? 2. Combien de temps as-tu travaillé dans ta undertaking qui s'est terminée fin 2008 ? a million an ? Mon expérience, il y a une dizaine d'années = je crois qu'il y a des négociations différentes selon ta durée de travail. 2 ans en est une. J'espère que tu auras des réponses sérieuses à ta question.

Answer 3

encore faut il que ton employeur motive les causes reelles et serieuse, cette histoire n'a pas l'ai tres claire, pourquoi ne faites vous pas une rupture de contrat à l'amiable?
un licenciement pour faute grave est sans préavis ni indemnité, tu gardes les conges payés (a la différence d'une faute lourde) le delai de carence correspond aux jours de congés qui te seront payés + 1 semaine

Answer 4

Au niveau assedic pas de conséquence (c'est la faute lourde qui prive des droits ) La faute grave prive d'indemnité mais donne droits aux solde de tout compte (dernier salaire, congés, prorata 13ème mois et ou de primes)

Le risque si l'employeur est de mauvaise foi c'est de ne pas percevoir d'indemnité.

Il y a une distinction entre prime de licenciement et indemnité de licenciement l'une est considérée par les assedic comme une rénumération et les indemnité ne commence qu'à date de l'épuisement de la somme (ex: un employer touche 5 mois de salaires, il ne touchera les ASSEDIC qu'à partir du 6 ème mois)

de plus l'un es imposable et l'autre pas par contre j'ai un blanc pour définir le terme qui correspond prime ou indémnité ?

La transaction pour être valable doit comporter des concessions tant de la part du salarié que de l’employeur. Les concessions doivent être réelles, appréciables et non symboliques et procurer un avantage réel au salarié. Le salarié ne peut remettre en cause la transaction en arguant d’une erreur de droit ou d’une quelconque lésion.

La transaction a autorité de la chose jugée entre les parties. Cela signifie que le juge saisi de sa validité ne peut plus trancher le litige réglé par la transaction et n’a pas à vérifier l’existence des motifs invoqués dans la lettre de licenciement. En revanche, le juge saisi de sa validité doit vérifier la présence dans la lettre de licenciement de motifs et de leur adéquation avec leur qualification.

Par exemple, la lettre de licenciement ne peut qualifier une insuffisance de résultat de faute grave privative du paiement du préavis et des indemnités de licenciement. Dans ce cas, si la concession de l’employeur ne portait que sur le paiement du préavis, le juge pourrait prononcer la nullité de la transaction puisque l’employeur devait de toute façon payer le préavis du salarié licencié en raison d’une insuffisance de résultats.

Comment sera imposée l’indemnité transactionnelle ?

L’indemnité transactionnelle, souvent versée à titre forfaitaire et définitif, peut comprendre également des éléments de rémunération : par exemple, si le litige portait sur le paiement du préavis ou celui d’heures supplémentaires.

Pour les éléments ayant la nature d’une rémunération, l’employeur est tenu d’établir un bulletin de paie mentionnant la nature et les sommes versées à titre de rémunération. Ces sommes donneront lieu au paiement de cotisations sociales.

Les sommes versées à titre de dommages et intérêts sont exonérées des cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié si elles sont inférieures :

- au double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédent la rupture du contrat de travail,

ou

- à la moitié de l’indemnité versée,

Ces deux montants sont plafonnés à 186 408 € depuis le 1er janvier 2006, soit 6 fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Cette limite d’exonération s’applique à l’ensemble des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Pour être sur de ne pas la dépasser, il est nécessaire d’ajouter au montant de l’indemnité transactionnelle, l’indemnité de licenciement due au salarié en vertu de la loi ou de la convention collective.

Les sommes versées au salarié à titre de dommages et intérêt sont assujetties à la CSG et à la CRDS au taux est de 8% sur 97% du montant versé. Le montant de la CSG et de la CRDS est précompté par l’employeur.

Answer 5

En aucun cas n'accepte fautes grave , tu aurais des difficultées sérieuse avec les Assedic pour toucher le chômage , 200 employés tu devrais avoir un délégué syndical dans la boîte à défaut prend un avocat pour l'entrevue , s'il n'a pas de motifs sérieux pour ton licenciement il te doit au moins déja 24 mois de salaire , les assedics tiennent compte des primes de licenciements

Answer 6

Je vous propose de refuser ce type de négociation, vous devez recevoir une lettre recommandée AR, pour vous convoquer à un entretien avant licenciement, si ce n'est pas le cas rien ne vous oblige à répondre.
D'autre part, si vous avez été convoqué régulièrement, faites vous accompagner par un délégué syndical ou un témoin, le code du travail réglemente précisément la notion de faute grave etc. Quoi qu'il arrive si vous n'avez rien à vous reprocher, laissez venir votre employeur exigez que tout soit consigné par écrit et allez le plus tôt possible au tribunal d'ou vous dépendez pour porter votre affaire devant le conseil de prudhomme.