Liquidation juridique ou judiciaire ?
2007-03-06 23:16:19
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answer #1
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answered by LeMellois 5
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Sont réglés par ordre de priorité : - l'État - les salariés ; à défaut de trésorerie ils sont payés par le FNGS - les fournisseurs, sous-traitants Dans le cas d'une liquidation, le client est un administrateur judiciaire (vautour) nommé par le tribunal de commerce ; c'est lui autorise de régler les dettes. Les dettes ne s'annulent pas ; ce sont les fournisseurs qui s'assoient sur leurs dettes et qui peuvent déposer le bilan à leur excursion.
2016-12-18 17:04:58
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answer #2
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answered by zissler 3
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Il y a deux formes de liquidation : L'amiable et la judiciaire.
L'amiable est une décision de l'assemblée des actionnaires.
Mais je pense que tu parles de la liquidation judiciaire, prononcée par les tribunaux de commerce.
Il faut dans un premier temps déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de la société (attention prévoir un paiement en cash). Dans cette DCP le chef d'entreprise déclare ses actifs (stocks, créances clients, matériel, trésorerie ...) et son passif (fiscal, social et chiro - fournisseurs). Il demande également soit une mise en liquidation soit un redressement judiciaire (période d'observation pour proposer des solutions de redressement). Le tribunal convoque le chef d'entreprise assez rapidement, ce dernier explique ses difficultés et ses solutions s'il en a.Si le tribunal décide la liquidation, un représentant des créanciers est nommé, chargé de la liquidation de la société (attention à prévoir un peu de trésorerie car ils n'aiment pas les dossiers impécunieux). Un huissier se chargera d'établir une liste des biens qui seront vendus aux enchères, donc à bas prix. Quand les opérations de liquidation sont finies, il y a un nouveau passage devant le tribunal qui décidera des sanctions éventuelles : Interdiction de gérer pendant un certain nombre d'années (en fonction du caractère catastrophique ou non du dossier), action en comblement de passif (rare si c'est en société commerciale, uniquement si grosses fautes de gestion, abus de biens sociaux ...)
C'est juste un petit aperçu car ta demande est vaste et que la procédure n'est pas simple.
Pour plus de renseignement, je te conseille de prendre un rv avec un administrateur judiciaire : Il connait les ficelles et peut t'éviter de tomber dans des pièges. De plus, s'il connaît ton dossier avant le passage au tribunal, il pourra t'aider.
Quoiqu'il en soit, pour éviter d'avoir un dossier catastrophe, il faut que cette procédure soit démarrée tôt et qu'il y ait encore de l'argent en caisse pour la financer (les interdictions de gérer peuvent être assez pénalisantes pour l'avenir ...)
2007-03-07 00:55:01
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answer #3
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answered by cat 1
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Un liquidateur est nommé qui va vendre au mieux
les biens, les actifs, les stocks. Mais comme un liquidateur n'a pas que vous il va faire des appels d'offre
qui seront certainement de sommes peu avantageuse pour vous
aussi dans certains cas et si on le peut
il faut mieux être son liquidateur
au moins on sait que l'on a tout fait pour bien vendre
ou si cela encore possible
faites une liquidation avant changement de propriétaire par exemple
prenez plusieurs avis je ne suis pas un spécialiste
2007-03-06 23:27:13
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answer #4
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answered by ? 5
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liquidation judiciaire...
http://larecherche.service-public.fr/df/oxide?criteriaContent=liquidation+judiciaire&page=resultssprubs&action=launchsearch&DynRubrique=&DynCorpus=&DynDomain=SP
2007-03-06 23:26:54
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answer #5
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answered by jacomo 7
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Lors d'une procédure de liquidation, tu calcules la valeur de ton actif sur le marché pour connaitre le cash équivalent que tu pourrais obtenir en vendant tous les actifs de ta société.
2007-03-06 23:18:16
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answer #6
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answered by Xav 4
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