Une ONC est elle valable si elle n'est pas signée?

Question

Je suis étrangère et mon mari a profité pendan mes vacance dans mon pays dorigine pour demander le divorce. J'ai eu la requête de divorce mais je n'ai jamais reçu l'ordonance dé conciliation. Et donc jamais signer. Est ce possible que ça remète en cause la procédure de divorce? Est ce normal que mon avocat n'es pas réagi?? Mes demandes de mesures provisoires n'ont pas été prises en compte car l'appel n'a pas été fait dans les bons délais par mon avocat. D'après le juge il est trop tard. Qu'est-ce que je peux faire? Merci de vos réponses.

mon mari ma forçait à partir en vacances. Et il obtenu dans mon dos le domicil conjugal. A mon retour, je n'ai pas eu dé convocation pour l'ONC devant le juge. Et pas le droit à la demande juridictionnelle pour faire appel car je suis étrangère et devenu sans papiers à cause de ce divorce. J'ai oui un nouveau avocat depuis des mois. Alors qu'est ce que dois je faire si l'ONC n'est pas valide? ça fait des mois que je vis grâce à mes amis.

Answer 1

L'ordonnance de non-conciliation rend justement compte que les époux ne peuvent continuer à vivre dans les liens du mariage. Elle ne peut être rendue que par le JAF (juge aux affaires familiales) après avoir convoqué ensemble les époux dont au moins l'un souhaite divorcer.
Il n'est pas possible que vous puissiez être en possession d'une ordonnance de non-conciliation sans avoir mis les pieds chez le juge. La procédure de divorce n'en est donc qu'au stade de la requête, voire au stade de la convocation pour tentative de conciliation devant le juge. En clair, cela signifie que vous avez reçu un papier comme quoi votre mari a demandé le divorce, que le greffe du tribunal a bien reçu cette demande, et que vous serez convoquée bientôt.
Je ne vois pas à quel autre stade vous pourriez être, puisqu'il n'est pas possible de divorcer dans le dos de son époux/épouse (en France)

Answer 2

Serait-ce encore un des exploits de la "belle justice" française ?
Il me semble bien qu'il y a vice de procédure pour la partie initiale (celle précédant l'appel ). Si tu bénéficies de l'aide juridictionnelle, ne sois pas étonnée, malheureusement que ton avocat n'ai pas réagi ! Peut-être même a-t-il été payé discrètement par ton ex mari !??
Il faudrait voir avec un autre avocat mais en étant bien sûre de ton coup car si tu es partie dans ton pays alors que tu avais déjà reçu la requête de divorce, tu es peut-être en tort ! ????