... Etude de cas : une personne âgée de ma connaissance vient de signer le bail d'une petite maison en location pour se rapprocher de sa famille. Mais elle vient d'être hospitalisée, pour une durée indéterminée, et après son séjour à l'hôpital il est possible qu'elle ne soit plus autonome et ne puisse jamais s'installer dans cette maison.
Par conséquent, est-ce qu'elle peut faire annuler ce bail sans respecter le préavis de trois mois ?
Peut-être avez-vous la réponse à cette question ou à défaut une référence à me conseiller où je pourrais trouver l'info ? Merci !!!
2007-03-06 00:28:28 · 9 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Quoiqu'il en soit, toute annulation de bail doit être précédée d'un préavis.
Le délai de préavis à respecter par le locataire est de trois mois. TOUTEFOIS (et c'est le cas de ta grand-mère), le délai peut être réduit à UN MOIS en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Il peut être aussi réduit à UN MOIS pour le locataire AGE DE PLUS DE 60 ANS dont le changement de domicile est justifié PAR L'ETAT DE SANTE, ou pour le locataire bénéficiare du RMI (article 15-1, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l’article 14-III de la loi du 21 juillet 1994).
Le préavis de 1 mois est le vrai minimum des préavis pour un bail.
2007-03-06 00:46:30 · answer #1 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Cas de force majeure, le bailleur devrait se résoudre à l'annulation du contrat, si il refuse, la simple menace de porter l'affaire aux tribunaux devrait le faire plier.
2007-03-06 08:33:37 · answer #2 · answered by petrvss 6 · 2⤊ 0⤋
sauf à l'amiable
2007-03-06 08:31:07 · answer #3 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
Ce cas rentre dans le cadre ou le prévis est ramené à 1 mois.
2007-03-06 10:50:56 · answer #4 · answered by lyly dods 2 · 0⤊ 0⤋
Je crois qu'il faudrait faire établir un certificat médical par son médecin traitant et un mois suffira.
2007-03-06 09:10:53 · answer #5 · answered by Bernard L 3 · 0⤊ 0⤋
Les termes du bail sont clairement définis au bail.
Si cette personne ne veut ou ne peut plus occuper son logement, elle devrait immédiatement faire parvenir au bailleur une lettre recommandée pour lui signifier qu'elle entend résilier son bail. Au moins, le préavis échu, elle sera ne sera plus liée par le bail.
Le bailleur peut aussi accepter à l'amiable et hors préavis, sa demande de résiliation ce qui lui permettra de relouer immédiatement son bien.
2007-03-06 08:49:51 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Les causes de ruptures de contrat sont indiquées sur le bail. Je pense que les raisons médicales doivent être dedans, à vérifier.
Et sinon tu peux toujours essayer de t'arranger avec le propriétaire.
Bonne chance !
2007-03-06 08:45:03 · answer #7 · answered by Eowin 4 · 0⤊ 0⤋
certainement c'est un cas de force majeure, avec un certificat médical elle peut réduire à 1 mois... le temps d'organiser la libération des lieux
2007-03-06 08:39:42 · answer #8 · answered by Gabriel L 2 · 0⤊ 0⤋
tout a fait d'accord avec la reponse precedente
2007-03-06 08:39:12 · answer #9 · answered by ericka_manchester 2 · 0⤊ 0⤋