Droit du travil, urgent, merci d'avance pour votre aide.?

Question

mon compagnon a eu son entretien préalable au licenciement le 27 février 2007 et depuis plus de nouvelles de son employeur.

y a t il un délai légal entre l'entretien préalable au licenciement et le licenciement?

Sachant que son patron n'a pas changé d'avis et a menacé mon compagnon par téléphone en masquant son numéro (car il a eu la grippe et a été en arrêt jusqu'au 03 mars 2007) en lui disant qu'il avait intérêt à reprendre le travail (malgré son arrêt)

le patron veut que mon compagnon aille à Auxerres et rende toutes ces affaires et que mon compagnon se débrouille pour revenir dans le Finistère.

MON COMPAGNON EST COMMERCIAL ET SON ENTREPRISE EST A AUXERRES MAIS IL TRAVAILLE SUR LA BRETAGNE Où ON HABITE.

Le problème est que mon ami dépend de l'inspection du travail et les prud'hommes de l'Yonne

Answer 1

Dans le code du travail il n'y a pas de délai légal, mais dans les us et coutumes il est admis un délai maximum d'un mois.
Quant aux menaces, vous n'en tenez pas compte, sauf si vous avez la preuve formelle qu'il s'agit bien du patron car dans ce cas vous lui adressez un courrier (en recommandé accusé réception) en lui rappelant que vous êtiez en arrêt maladie jusqu'à telle date et qu'il cesse de vous harceler. Qu'il sait parfaitement que vous êtiez en arrêt maladie puisque vous lui aviez fait parvenir votre arrêt à telle date.Dans la lettre que vous adressez à votre employeur vous mentionnez bien que vous en adressez une copie à l'Inspection du travail.
Vous adressez donc une copie à l'inspection du travail en leur demandant de bien vouloir intervenir. l'inspection le fera ou ne le fera pas, mais si vous devez être licencié, et je pense que malheureusement c'est ce qui va se passer, et que vous souhaitiez contester via le conseil des Prud'hommes, vous aurez une trace des agissements de votre employeur.
N'oubliez pas d'adresser vos arrêts maladie en recommandée avec accusé réception, il ne peut comme cela prétendre ne pas l'avoir reçu. Il y en a qui pousse le vice jusqu'à dire que l'enveloppe était vide, mais ce n'est pas la majorité des cas. De toutes façons ce dernier argument ne tient pas la route très longtemps, car il faudrait être fou pur envoyer une enveloppe vide.
Bon courage.
Le courrier pour l'inspeceur du travail est à envoyer à l'inspection du travail dont dépend le siège de votre entreprise, mais rien ne vous empêche de prendre des renseignements à l'inspection d'une autre régionn, l'inspecteurne pourra pas intervenir, mais peut toujours vous donner les renseignements.
D'ailleurs pour les salariés tels que VRP, commerciaux, représentants etc... le conseil des prud'hommes de votre région peut recevoir votre demande, dans le cas de salariés itinérants, c'est le lieu d'habitation qui est pris en compte.
Bon courage et ne vous laissez pas faire, quelque soit le motif de licenciement. Votre employeur n'a vraiment pas des méthodes très dignes, ni très honorables.
L'inspection du travail n'est pas mise au courant du licenciement de votre ami. Depuis des années l'inspection du travail, sauf pour les délégués du personnel, ou délégués syndicaux, n'a plus d'autorisation à donner. Elle a simplement un regard et un avis à donner sur la procédure lorsqu'il y a plusieurs salariés licenciés et que le plan de licenciement est accompagné d'un plan social.
Je vois que dans les réponses, beaucoup confonde le délai entre la lettre de convocation et le préavis qui commence lui après que le licenciement soit signifié par lettre recommandée. Ce n'est pas la même chose.

Answer 2

L'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département après consultation des organisations représentatives visées à l'article L. 136-1 dans des conditions fixées par décret. Cette liste comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité. Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue au premier alinéa du présent article, qui, en outre, précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

renseigne toi auprès des Prud'hommes ou auprès d'un syndicat de travailleurs.

au fait il a repris le travail ?

Answer 3

entre l'entretien et le licenciement, il y a un délai minimum de 2 jours mais pas de délai maximum.

Ton ami devait donc retourner travailler le 3 mars puisque sans lettre de notification en recommandé, pas de licenciement.

Ensuite je ne comprends pas ta question sur Auxerre et le Finistère

Answer 4

Suite à l'entretien préalable, le chef d'entreprise doit signifier le licenciement par courrier recommandé et déterminer le préavis, en fonction de la convention ou du code du travail. S'il ne l'a pas fait, ce licenciement ne vaut rien. Dans tous les cas, l'inspecteur du travail ayant été prévenu de ce licenciement (il doit l'être), c'est lui qui règle tous les litiges qui peuvent intervenir dans ce cas. Ne pas oublier que durant le préavis, l'employé dispose de 2 heures par jour pour rechercher un emploi. Ces heures peuvent être cumulées en fin de préavis, avec accord du chef d'entreprise... Bon courage !

Answer 5

Taille de l'entreprise ? convention collective ?
Existence de syndicat(s), d'élus (CE, DP, CHSCT) ?
Situation du salarié concerné (ouvrier, employé, agent de maîtrise, cadre ? Ancienneté du salarié ? Est-il syndiqué ?
Qui accompagnait le salarié lors de l'entretien préalable ?
Ces points sont importants. A compléter dans la question.
1/ se rendre à la plus proche maison des syndicats du lieu de travail pour choisir un syndicat et demander des infos juridiques et l'aide possible
2/ L'appel tél avec menaces indiqué constitue un harcèlement puni par la loi
3/ Il n'y a pas de délai légal (dans un temps relativement bref) pour donner la décision, mais un délai minimal, et rien ne peut être oral.
4/ Ne rien faire, ne se déplacer nulle part, ne rien rendre, dans un courrier officiel et explicatif émanant du patron. Le soumettre avant d'obtempérer aux conseils trouvés (voir en 1)
5/ Puis existe ensuite les prud'hommes (voir avec les conseils)

Answer 6

Renseigne toi aupres de l'inspection du travail de ton departement. Bonne chance.

Answer 7

Un arrêt de travail est un arrêt de travail. Personne ne peut l'obliger à aller travailler !
Le préavis après l'entretient est d'1 mois si c'est pas un emploi cadre et 3 mois, si c'est un emploi cadre.
De toute façon, l'employeur devrait lui donner des papiers, où tout est expliqué et le dossier pour s'inscrire aux assedic !
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Il veut pas lui payer les frais de déplacement ?