Une mise à pied pour cause d'arrêt maladie, est ce normal?

Question

Peut on mettre à pied un employé à cause d'arrêt maladie?

raison évoquée : ledit employé ne répondait pas au téléphone pdt son arrêt (téléphone personnel et non tél de travail) et n'a pas tjs envoyé ses arrets maladie à l'heure (Un jour de retard peut etre)

aurélie je parle en fait de téléphone portable, et non de fixe.
il n'a pas répondu aux messages lui demandant de rappeler pour aider, et ce pour cause : il en était physiquement et moralement incapable à cause de son état de santé

Answer 1

Il résulte de l'article L122-45 CT (code du travail) qu'aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé

Pour retenir le caractère fautif du comportement d'une salariée justifiant son licenciement une cour d'appel avait considéré que, si la salariée avait produit un certificat médical lui prescrivant un arrêt de travail à compter du jour ou elle avait quitté son poste pour se rendre chez le médecin, elle avait néanmoins quitter son poste sans obtenir l'autorisation de son employeur. En statuant ainsi alors que le fait de quitter son poste en raison de son état de santé afin de consulter un médecin ne constitue pas en soi, une faute de nature à justifier le licenciement, la cour d'appel a VIOLE
le texte précité.

Cass sociale 3juillet 2001N°3283FSPF,Brehon/SARL SNS Services 2e moyen,cassation BC,V N°244

Le fait pour un salarié de quitter l'entreprise sans solliciter l'autorisation de l'employeur peut être justifié par des raisons d'ordre médical. Dés lors, une cour d'appel a put décider en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, que le licenciement prononcé par un employeur dans de telles circonstances était dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Cass sociale 13 décembre 1994 N° 4814D Cie Euro Disney c/ Herbelin rejet

Cass sociale 22 Mars 1995 N° 1314D, Sté Airess lunettes c/Tabia rejet

Rappelons les obligations du salarié Malade
aviser l'employeur dans les meilleurs délais (pas plus)
(le plus souvent dans les 48 heures)

lui faire parvenir un certificat médical

se soumettre le cas échéant a une contre visite médicale patronale

s'abstenir d'exercer une autre activité durant son absence

reprendre le travail a la date prévue

Donc dans notre cas ton amie a remplis les conditions et malgré ça elle reçoit un courrier de mise a pied..

Au fait il s'agit d'une mise a pied disciplinaire ou conservatoire?

Et l'employeur se permet de l'appeler sur son portable a plusieurs reprises interrompant ainsi sa convalescence.
On est dans le harcellement

Un conseil faire un courrier a l'employeur lui reprochant d'avoir harceler ton amie durant l'arrêt maladie alors que seul la sécurité sociale est habilité a faire des contrôles et que l'employeur peut en faire la demande au cas ou il ait un doute.

Enfin sur la mise a pied, elle est intervenue a quel date normalement on amie a reçut un courrier lui indiquant par ailleurs quel type de mise a pied.

Mais si nous supposons que ton amie reçois la mise a pied pendant son arrêt maladie qui suspend le contrat de travail et qu'elle même vas être indemnisé par la sécurité sociale.

Tu comprends que juridiquement la mise a pied ne peut prendre effet puisque le contrat est suspendu.
dés lors a mon sens seule la date de reprise du travail signifié par le médecin dans l'arrêt de travail envoyé compte.

Mon conseil Il faut que le jour de la reprise ton amie se fasse accompagner par un tiers qui puisse témoigner de sa reprise effective ou non .
En effet, si a la suite de l'arrêt de travail l'employeur s'obstine a ne pas vouloir reprendre la salarié et que t'ont amie a un témoin . L'employeur sera dans de sales draps car il aura licencié sans procédure et pour raisons de santé voir plus haut.

bon courage

contacte un syndicat

Answer 2

Mise à pied injustifié : s'il n'y a que ça devant les prud'homes, l'employeur ne fera pas un pli !!

Answer 3

Non.

Surtout que même mon portable, je ne le décroche pas quand je suis au "petit coin".
S'il n'y a pas eu de contre-visite à domicile pour prouver l'absence injustifiée, une mise à pied est excessive.

Answer 4

Il n'y a pas de réponse tranchée à ta question. Je vais essayer de faire simple.

Si l'arrêt maladie n'a pas été envoyé dans les délais à l'employeur (48h), il y a faute de l'employé, et donc une sanction peut être appliquée (même si ce n'est qu'un jour de retard) pour absence non justifiée, abandon de poste, etc.

Si l'arrêt a été envoyé dans les temps , l'employé en arrêt a droit à des sorties. Il n'est pas tenu de répondre non plus au téléphone (même si c'est un téléphone de travail). De plus, le contrôle ne peut se faire QUE par un médecin agréé CPAM au domicile de l'employé et non par téléphone.

Concernant la mise à pied :
"Arrêt maladie" n'est pas un motif valide. Une personne en arrêt est protégée. Une sanction ne peut être invoquée que si il y a faute de l'employé et dans ce cas, le motif de la sanction sera la faute et non l'arrêt.
Si la cause est "envoi des arrêts avec retards" il peut effectivement y avoir des sanctions puisque un retard peut invalider l'arrêt, et des retards peuvent justifier de la mauvaise volonté du salarié.

Je n'entre pas dans les détails, j'espère que j'ai été compréhensible. N'hésite pas à demander des éclaircissements.

Answer 5

ceci n'est pas normal ! En ce qui concerne l'arrêt de travail, l'employé a 48 heures pour le faire parvenir, le fait qu'il ne réponde pas au téléphone, ne veut pas dire qu'il est absent ! Je te conseil d'en informer l'inspection du travail séance tenante, ceci peut faire valoir pour un procès aux prud'hommes.
Bon courage !

Answer 6

La mise à pied n'a pas pour raison l'arrêt maladie mais la non-réponse au téléphone ou la non-production de l'arrêt de travail. Le salarié a obligation de prévenir de sa maladie dans les 48 heures en général que ce soit par téléphone mais surtout en envoyant son arrêt de travail. L'employeur est en droit de déclencher une contre-visite s'il y a un maintien de salaire pendant l'arrêt.

Answer 7

Les arrêts maladie doivent être envoyés dans un délai bien défini par le code du travail. Tout manquement au code peut entraîner une sanction (évidemment, on est d'accord, si c'est un jour de retard, l'employeur en veut sûrement à l'employé...). Quand au fait de ne pas répondre au tel, ça veut dire qu'il n'était pas chez lui (?) et qu'il enfreint une nouvelle fois les règles en ne respectant pas ses heures de sorties....

Answer 8

non ce n'est pas vraiment normal mais dsicutement en avec vottre patron pour arranger ça .