Mon bail a été signé en juin 2000. Il a été reconduit tacitement en juin 2003. Je ne sais pas s'il a été reconduit tacitement en juin 2006. Je suis toujours dans le logement et j'aimerais savoir si le bail est encore valable. Je souhaite quitter ce logement et j'aimerai savoir si le préavis de 3 mois stipulé dans le bail s'applique.
2007-03-05 19:37:57 · 14 réponses · demandé par philon35 1 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
un bail est automatiquement, donc tacitement, renouvelable à chaque échénace, sauf dénonciation par le propriétaire, 6 mois avant la fin du terme.
Le propriétaire ne peut dénoncer le bail que pour 2 raisons:
- vente du logement: dans ce cas, il doit d'abord proposer l'achat au locataire en priorité.
- Occupation par lui ou un proche ( descendant, ascendant - directs-)
Si un locataire veut quitter le logement, il peut le faire à tout moment en cours de bail avec un préavis de 3 mois. Par lettre recommandée avec AR, de préférence pour éviter toute contestation ultérieure.
Enfin, en fonction des relations entretenues avec son propriétaire, un arrangement amiable visant à réduire ce préavis est toujours possible
Ce préavis est réduit à un mois en cas d'évenement grave(licenciement, chomage).
2007-03-05 19:49:06 · answer #1 · answered by EagleIV 6 · 0⤊ 1⤋
C'est tout à fait ça. Et ce n'est même pas une caricature, juste l. a. vérité! En ce qui concerne le 10. (les profs), ils ne sont pas envoyés à l'ANPE (pas encore), mais de plus en plus remplacés par des contractuels sans formation moins payés qui ont des contrats renouvelables de a million mois en général, et ne font pas forcément un temps plein (parfois 10 heures par semaine (pour "boucher les trous") En tout cas il y a un manque de workers évident dans l'education Nationale, un manque de moyens et des instructions toujours plus chargées chaque année.
2016-12-18 16:16:35 · answer #2 · answered by ? 4 · 0⤊ 0⤋
Bonjour! philon35, me permets tu de dériver sur ta question ?
Que faut-il faire si le propriétaire ne va jamais chercher son recommandé AR ?
La période de préavis ne peut etre décomptée qu'a partir du jour de la reception de cette lettre, ou je me trompe ?
Il faudrait donc s'y prendre beaucoup plus tot que 3 mois ?
2007-03-08 08:53:52 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
oui, j'en suis à mon troisième renouvellement, c'est tacite, si le propriétaire veut récupérer sa maison il doit prévenir 6 mois à l'avance son locataire par lettre recommandée avec AR et s'il vend, il doit vous proposer l'achat de la maison en premier, voilà ce que je sais.
2007-03-07 19:21:02 · answer #4 · answered by briard1950 5 · 0⤊ 0⤋
oui bien sur si tu souhaites quitter l'appartement une lettre recommandée avec AC suffira. ton bail si il n'est pas dénonce est reconduit d'office tous les 3 ans.
2007-03-05 20:11:15 · answer #5 · answered by eric d 4 · 0⤊ 1⤋
eh oui le delai de 3 mois s'applique et il faut le faire valoir par recommandé de facon a ne pas avoir de contestations sur la date afin de pouvoir recupérer la garantie locative lorsque tu quittes le bien
2007-03-05 19:59:32 · answer #6 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
ben évidemment, sinon, ca voudrait dire qu'on est forcément à la porte au bout de six années !!
ton bail se reconduit à chaque fois aux memes conditions que le précédent, sauf le loyer qui est revalorisé
2007-03-05 19:49:39 · answer #7 · answered by infinite 7 · 0⤊ 1⤋
oui un bail peut être reconduit tacitement j'ai signé mon bail en 1998 et depuis je n'ai rien signé d'autre mais le préavis s'applique de la même façons
2007-03-05 19:46:17 · answer #8 · answered by flopado 2 · 0⤊ 1⤋
Oui un bali est reconduit tacitement , plusieurs fois , si le propriétaire garde son appart , et ne souhaite pas le vendre ou le reprendre pour lui , ou un membre de sa famille.
christiane
2007-03-05 19:45:55 · answer #9 · answered by christiane t 2 · 0⤊ 1⤋
Philon, votre bail été reconduit automatiquement en 2006.
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale.
La résiliation du bail de location doit respecter impérativement certaines règles légales, notamment formelles.
Quelques conseils pour éviter les erreurs et prévenir les litiges...
Respecter les délais légaux
Les délais exigés par la loi doivent être impérativement respectés : ils ne calculent de jour à jour.
Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail locatif avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans certains cas bien définis (mutation, perte d'emploi...). Attention dans ce dernier cas à donner le congé rapidement après l'évènement autorisant ce préavis réduit.
2007-03-05 19:43:42 · answer #10 · answered by Poussin 4 · 0⤊ 1⤋
oui 2 fois, 9 ans en tout
oui, cela s'applique sauf si ta situation professionnelle à changer, perte d'emploi par exemple.
2007-03-05 19:40:38 · answer #11 · answered by ? 5 · 0⤊ 1⤋