Quel recourt existe contre un procureur qui ne saisi pas le parquet d'une d'une demande?

Question

Une plainte déposée qui reste sans réponse bien que réitérée. Y a t-il un moyen pour que celle-ci aboutisse alors qu'elle est bloquée par le Procureur? Ce moyen exige t-il d'avoir obligatoirement recours à un avocat?

Answer 1

Même si cette question est assez mal formulée, je pense avoir saisi l'essentiel de ta demande et tu soulèves ici un point très important et souvent méconnu des non juristes.

En remarque préliminaire, je rappelle que le procureur est un magistrat du parquet. Il est l'autorité de poursuite et à ce titre il dispose de la pleine opportunité de déclencher l'action publique. Ce qui signifie qu'il détient l'opportunité des poursuites au vu des éléments qui lui sont présentés. Il peut donc en principe décider soit :
- de renvoyer directement au tribunal pour que l'affaire soit jugée si les éléments sont suffisants
- d'ouvrir une information judiciaire, dans ce cas un juge d'instruction sera alors chargé d'instruire un dossier d'instruction qui permettra de rendre l'affaire en état d'être jugé.
- de classer sans suite, si les éléments ne semblent pas suffisants pour déclencher une procédure judiciaire.

Lorsque les conditions juridiques de mise en œuvre des poursuites sont réunies : l’autorité de poursuite exerce un choix en opportunité. Face au risque d’incertitude sur la mise en œuvre de l’Action Publique, et afin de ne pas rompre le principe d’égalité des citoyens face à la justice qui pourrait craindre un risque d’arbitraire. Il existe un encadrement de ce principe d’opportunité des poursuites.

Sache que la partie lésée peut mettre en œuvre l’Action Publique soit par la technique de la citation directe, soit par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile sont des moyens pour les victimes de contourner le refus de poursuivre du procureur.

Depuis la loi Perben II du 9 mars 2004, il est désormais prévu une obligation de motivation du Classement Sans Suite d’une infraction portée à la connaissance du Procureur de la République (alors même que l’auteur de l'infraction était identifié et qu'il n'existait pas d’obstacle légal à la mise en œuvre de l’Action Publique).

Par ailleurs, le ministère public doit obligatoirement informer les Victimes des suites qu’il entend donner à l’affaire en indiquant les raisons juridiques et d’opportunité qui fondent sa décision à venir de classer sans suite.

Enfin, Il existe toujours une possibilité pour la victime de former un recours contre une décision de classement sans suite auprès du Procureur Général de la Cour d’Appel qui peut enjoindre au Procureur de la République de poursuivre par instructions écrites versées au dossier. Je te précise que cette procédure ne nécessite pas de ministère d'avocat mais elle est fortement conseillée en raison de la technicité de la demande.

Afin d'être tout à fait exhaustif, j'ajouterai que dans le cas, où en qualité de partie lésée tu décides de déclencher malgré le refus du parquet l’Action Publique. Tu t’exposes à de nombreux risques.

Si tu as agi par le biais d'une citation directe (c'est à dire que tu as exercé une action devant le tribunal correctionnel afin de faire comparaître l'auteur de l'infraction) mais que le tribunal correctionnel prononce la relaxe. Tu t’exposes, en qualité de partie civile, à une amende si la citation est jugée abusive. De même, la personne citée et relaxée peut porter plainte pour dénonciation calomnieuse et demander réparation sous forme de Dommages et Intérêts dans ses conclusions en défense. Dans cette hypothèse, le tribunal correctionnel va alors statuer immédiatement sur la demande.

Si tu as déposé une plainte avec constitution de partie civile et que celle-ci débouche sur un non lieu ultérieur ou une ordonnance de refus d’informer délivrée par le juge d'instruction. Le Juge d'Instruction peut dans ce cas prononcer contre la partie civile une amende. De même, les personnes visées par la plainte peuvent porter plainte pour dénonciation calomnieuse et demander des Dommages et Intérêts via une action devant le tribunal dans lequel l’affaire a été instruite. Elles peuvent choisir la voie civile pour obtenir réparation.

Il s'agît par conséquent d'être bien conscient de toutes les conséquences qu'engendre la volonté de passer outre le classement sans suite du ministère public. Je ne peux que te conseiller de bien réfléchir à tous ces éléments.

J'espère avoir clairement répondu à toutes tes interrogations.

Cordialement

Answer 2

Je pense que la plupart des juristes ont répondu à ta question.
Il faut quand même signaler, et j'en sais quelque chose, que si tu n'as reçu aucune réponse du Parquet du Procureur, cela ne veut pas dire que le Parquet ne fait rien...
Tu n'as je suppose pas reçu d'avis de classement...
Je te signale simplement que toutes les plaintes du ressort arrivent entre les mains du Procureur de la République ou de ses substituts et que tu as affaire à des Magistrats surmenés qui croulent sous le Travail.
Patience, tout n'est pas décidé.
"la Justice est lente mais elle a bonne mémoire" !

Answer 3

Il existe en procédure pénale un principe qui s'appelle le principe d'opportunité des poursuites. Ce principe donne la liberté au procureur de poursuivre ou non lorsque certains faits lui sont révélés. Si le Procureur a décidé de classer ta plainte sans suite c'est soit parce que tes griefs ne peuvent faire l'objet d'une qualification pénale (c'est à dire pas d'infraction correspondant aux faits), soit que l'auteur ne pourra jamais être retrouvé, soit que les éléments en ta possession (preuves) sont insuffisants.
Dans tous les cas, le Procureur décide seul de la suite à donner à ta plainte et en aucun cas il n'est obligé de poursuivre. Tu peux toujours te constituer partie civile auprès du tribunal compétent en consignant une somme d'argent (assez importante en l'occurrence) pour contrecarrer le refus de poursuite du Procureur.
Si tu trouves tout cela choquant, tu peux toujours en référer au Ministre de la Justice M. Clément...

Answer 4

le procureur et le parquet c'est la meme chose !!!!

si tu ne t'en sors pas tout, seul, effectivement, le plus sage serait d'aller voir un avocat

Answer 5

il faut se porter partie civile, c'est le seul moyen de forcer le procureur à bouger

Answer 6

Aucun. Ils se foutent de tout. Ils sont intouchables.

Answer 7

il faut saisire le tribunal administratif de ladministration judiciare qu e lon depends