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2 réponses

Oui, il peut y avoir un lien concernant la capacité de l'héritier. Dans une succession avec testament, la portion qui revient à l'héritier concerné par le testament s'appelle un legs et doit impérativement être "accepté" par le légataire. Or, à ce legs peut être associé un certain passif (exemple du legs d'un appartement dont les charges de copropriété et les travaux votés n'ont jamais été réglés au syndic). Un legs n'est pas toujours opportun à accepter. L'état civil révèle si l'héritier est capable juridiquement d'accepter ou non un tel legs (il peut être placé en régime de tutelle ou de curatelle et ne pas avoir la capacité d'accepter seul).
Hormis ce point particulier, je ne vois pas vraiment le lien existant entre les deux, à moins qu'il ne s'agisse de déterminer les héritiers réservataires du défunt (descendants et conjoint seulement depuis la réforme des successions entrée en vigueur le 1er janvier 2006). Ces héritiers recevront alors obligatoirement une part des biens du défunt, qui dépendra notamment de ce qui a été légué à d'autres, et du nombre d'enfants qu'avait le défunt au moment de son décès.
Pour plus d'explications, je t'invite à préciser ta question.

2007-03-05 04:46:14 · answer #1 · answered by NonoPNC 3 · 0 0

Aucun lien. Mais par testament il y a une part fixée pour les héritiers réservataires (ascendants et descendants) dont le testateur ne peut pas disposer

2007-03-05 10:23:24 · answer #2 · answered by Micdal 7 · 2 0

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