Bonjour,
je viens vers vous car à ce jour mon employeur ne m'a toujours pas versé mon salaire. De plus, ma société est en redresement judiciaire et apparemment l'administrateur judiciaire ne suit pas les procédures.
Ai-je un recours pour demander le paiement de mon salaire car comme tout le monde j'ai des prélèvements début du mois et cela commence a être tendu.
Mon employeur n'a-t-il pas obligation de payer les salaires avant le 5 de chaque mois?
Merci de votre réponse
2007-03-04 22:52:27 · 11 réponses · demandé par Céline 1 dans Entreprises et finance ➔ Gestion personnelle
L'administrateur judiciaire doit faire la demande à l'AGS dépendant des ASSEDIC concernant les salaires non réglés avant la déclaration de redressement judiciaire suite au dépôt de bilan. Ces salaires vont partie du superprivilège. Néanmoins, le temps de versement par l'AGS est assez long. Pendant la période d'observation du redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire vous verse les salaires au jour où les salaires étaient normalement versés auparavant. Si l'administrateur judiciaire considère que ce n'est pas viable, il demandera au tribunal la mise en liquidation judiciaire ou procèdera à une partie des licenciements pris en charge également par l'AGS.
2007-03-06 08:40:31 · answer #1 · answered by claudusaix 3 · 0⤊ 0⤋
LE CODE DU TRAVAIL PREVOIT LE PAIEMENT MAXI AU 10 DU MOIS, exemple: le salaire de janvier doit être payé au plus tard le 10 février.
Les conventions collectives sont là pour nous permettre d'être payés sans trop de retard.
Si ton employeur te paie après le 10, alors il est en infraction au Code du travail.
Pour la justice, il faut aller aux prudhommes, mais dans le cas ou il refuse de te payer.
Va voir l'inspection du travail de ta branche professionnelle.
Selon la ville et le département du siège social de l'entreprise tu as telle ou telle antenne qui se chargera de t'informer.
Fais le vite.
Bon courage.
2007-03-08 05:52:20 · answer #2 · answered by APO 4 · 0⤊ 0⤋
Lors du RJ d'une entreprise, le salaire est une créance jouissant d'un hyperprivilège qui prime sur les autres créances de l'entreprise.C'est le Fonds de garantie des salaires qui devrait intervenir dans le versement des salaires. C'est l'administrateur judiciaire qui devarit normalement s'en occuper. En espérant que cet administrateur ne soit pas du genre Sauvan et Goulletquer.
2007-03-06 16:29:51 · answer #3 · answered by pierre-maxence m 3 · 0⤊ 1⤋
en cas de non paiement, vas voir au tribunal de commerce ils vont mettre en place la procédure pour que tu sois payé immédiatement. les salariés sont prioritaires.
2007-03-05 16:54:29 · answer #4 · answered by minimir 5 · 0⤊ 1⤋
Légalement, il a le droit de payer jusqu'au 7 du mois (Code du travail).
2007-03-05 10:00:13 · answer #5 · answered by maryse T 7 · 0⤊ 1⤋
attend un peu
mais tu as le droit de demander un acompte
2007-03-05 07:17:45 · answer #6 · answered by louis l 7 · 0⤊ 1⤋
Si votre société est actuellement en redressement judiciaire, votre salaire va être pris en charge par le GARP.
Les salariés sont considérés comme des créanciers super privilégiés dans une procédure collective. Ils sont donc payés par priorité à tous les autres.
Si votre salaire ne vous a pas encore été versé, c'est vraisemblablement que le redressement judiciaire est tout récent.
Ne vous inquiétez pas. C'est une des toutes premières missions de l'administrateur judiciaire que de faire les déclarations au GARP, faute de quoi il engagerait sa responsabilité professionnelle.
Il est inutile d'aller aux prud'hommes. C'est long et ne servira à rien dans ce cas. Le redressement judiciaire a pour effet de suspendre les poursuites. Le Conseil de Prud'hommes ne pourrait pas prononcer de condamnation à l'encontre de votre employeur. Son rôle se limiterait à fixer le montant de votre créance salariale au passif du redressement judiciaire.
2007-03-05 07:09:14 · answer #7 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
- Il faut déja regarder la date de versement précisé sur ta fiche de paie car c'est cette date qui sert pour déterminer s'il y a retard...
En cas de retard important 10 ou 15 jours je crois que tu peux demander des intérets à ton employeur (article 1146 du Code civil)
2007-03-05 07:07:40 · answer #8 · answered by faberius2002 3 · 0⤊ 1⤋
non, il n'y a pas de date limite pour le versement d'un salaire. Le salaire est dit " quérable" car c'est l'employé qui doit le demander. Normalement, il serait dû chaque jour mais ce ne serait pas pratique. En france, par coutume, on le paie chaque mois. Il est donc dû immédiatement. Mais si l'employeur est en redressement judiciaire, c'est le syndic qui s'en occupe. Si il n'y a pas d'argent, le syndic doit saisir le fond de garantie des salaires, MAIS si le tribunal a accepté le redressement c'est qu'il y a au moins assez d'argent pour les charges courrantes, sinon, c'est la liquidation. Ton probleme me semble curieux. Vois le syndic et laisses lui seulement quelques heures, sinon, va voir au tribunal pour en informer le procureur. Le salaire est dû sans aucun délai......le proc fera ce qu'il faut.
2007-03-05 07:05:42 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
tu peux aller voir un syndicat pour te renseigner, ou aller aussi vers les prudhommes pour te renseigner! ils connaissent vraiment bien le droit des entreprises!
2007-03-05 07:00:22 · answer #10 · answered by lola 5 · 0⤊ 2⤋