quelle différence entre vice de forme et vice de procédure?

Answer 1

Cette question est surtout prégnante dans le cadre du contentieux administratif (elle peut cependant se poser dans certains cas en matière pénale en vertu de l'art 111-5 du Code pénal).

Plus précisément, en matière de recours en excès de pouvoir (REP), un acte administratif se trouve attaqué sur le fondement d'une illégalité. Le doyen Hauriou présente le REP comme un "procès fait à un acte".

Dans ce domaine, le juge administratif exerce un contrôle de légalité de acte administratif afin d'y relever un vice de forme (qui est un vice de légalité interne car propre à l’acte).
C'est à dire toutes les irrégularités qui peuvent entaché d'illégalité l'acte en cause, tel qu'un défaut de motivation par exemple.

Il peut aussi le cas échéant se livrer à un contrôle des conditions de formation de cet acte et apprécier notamment la validité de la procédure (vice de légalité externe) d'édiction. Ainsi, la procédure qui entoure l'élaboration d'un acte administratif se trouve encadré d'une série d'exigences qu'il est nécessaire d'effectuer au risque de voir l'acte entaché d'illégalité en vertu d'un vice de procédure.

Pour résumer, la recherche d’un vice de forme consiste pour le juge à s’attacher au seul acte et à constater si les exigences réglementaires et légales sont remplies. Alors que pour constater un vice de procédure, le juge se préoccupe de l’ensemble des conditions et des acteurs qui ont concouru à l’élaboration de l’acte. Si par exemple, les actes des collectivités territoriales qui sont soumis à la transmission obligatoire au Préfet, n’ont pas été régulièrement transmis, alors ces actes sont entachés d’un vice de procédure et doivent à ce titre être considérés comme illégale.

J’espère avoir répondu à ta demande.

Cordialement

Answer 2

le vice de forme est une erreur qui a été commise dans un acte et qui le rend caduc parce qu'elle touche un élément substantiel et modifie l'intention de l'auteur.
Le vice de procédure est une erreur qui ne tient pas à l'acte en lui-même, mais aux voies prises pour le faire valoir. Si une étape n'a pas été respectée dans une procédure, cette dernière peut être dénoncée par celui qui la subit comme ne respectant pas le processus prévu par le droit.

Answer 3

Le vice de procédure entraîne l'annulation de l'acte. Celui-ci doit être complètement refait.

La jurisprudence distingue trois règles. L'administration doit respecter le choix d'une procédure qu'elle-même a fait
Quand une autorité administrative décide volontairement de se soumettre à une procédure particulière, elle est ensuite tenue de respecter cette procédure. Par exemple, si un ministre décide volontairement de saisir un organisme consultatif, il doit se conformer à ce choix.

[modifier] Toute violation d'une règle de procédère n'entraîne pas l'annulation de l'acte
Il ne faut pas croire que toute méconnaissance des règles de procédure par l'administration se traduise par une illégalité de nature à entraîner l'annulation de l'acte. Une application aussi stricte du principe de légalité conduirait à des conséquences pratiques très regrettables. Le Conseil d'État, en conséquence, a élaboré une jurisprudence très nuancée dans laquelle il reconnaît sans doute l'importance que revêtent les règles de forme pour les administrés, tout en spécifiant par ailleurs que certaines formalités ne sont pas de nature à entraîner l'annulation. On oppose ainsi les formalités substantielles aux formalités non substantielles. S'il y a violation des formalités substantielles, il y aura illégalité, ce qui pose le problème de savoir quel est le critère de la formalité substantielle.

Pour décider s'il y a formalité substantielle, la jurisprudence prend en considération divers éléments. La jurisprudence s'efforce de rechercher la volonté profonde des auteurs du texte, dans le cas où la formalité a été prévue expressément[1].

Autrement, quand il n'y a pas de texte, la jurisprudence tend à considérer comme substantielles les formes dont la méconnaissance a pu exercer une influence sur la décision et, plus généralement, les formalités qui ont pour objet d'accorder des garanties aux administrés. Autrement dit, une formalité prévue essentiellement dans l'intérêt de l'administration sera plutôt non substantielle[2].

Les circonstances qui entourent l'omission d'une formalité sont souvent prise en considération. La jurisprudence a reconnu ainsi la légalité d'une décision prise alors qu'il avait été matériellement impossible de respecter la formalité (théorie des formalités impossibles)[3].

Il a été admis également que dans certaines conditions, le vice de procédure pouvait être couvert. Il en est ainsi lorsqu'il y a eu accomplissement postérieur de la formalité, c'est-à-dire régularisation. De même encore, on peut tenir compte de l'acquiescement des administrés (théorie de la connaissance active)[4].

[modifier] Le non-respect de délais procéduraux n'entraîne l'annulation de l'acte que s'il n'est plus adapté aux circonstances
Parfois, il s'écoule un certain temps entre l'achèvement du processus d'élaboration des décisions et l'édiction de la décision. Il n'est nécessaire de recommencer la procédure que si les circonstances ont changé.

[modifier] Le vice de forme
Le vice de forme a été longtemps confondu avec le vice de procédure. Or, le vice de procédure affecte le processus de l'élaboration d'une norme tandis que le vice de forme concerne le contenant de la norme (instrumentum) par opposition à son contenu (negotium).

Les règles de forme concernant les actes administratifs sont assez peu nombreuses. On peut citer

la signature de l'acte par son auteur,
la motivation de l'acte, et
les contreseings des actes du Président de la République et du Premier ministre. Il n'y a de substitut possible ni à la signature ni aux contreseings. En revanche, il est possible en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles de ne pas motiver l'acte.

Answer 4

la forme touche des actes juridiques
la procédure touche... la procédure ! choix du tribunal, etc...