Que veut dire: "jugements improprement qualifiés en dernier ressort "?

Question

Le premier président peut arrêter l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort (NCPC, art. 957)

Answer 1

Le "taux du ressort" c'est encore le "taux du dernier ressort" ou encore le "taux de compétence". C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour connaître de l'affaire, et qui fixe d'autre part, à l'intérieur de cette valeur, la limite au delà de laquelle cette juridiction ne statue qu'à charge d'appel.
exemple :le tribunal d'instance est compétent pour connaitre des litiges dont la valeur n'excède pas 10000€ ( au dessus c'est le TGI qui est compétent) et en dernier ressort ( c'est à dire sans appel possible pour toute valeur inférieure à 4000€
Un jugement qualifié de jugement en dernier ressort est un jugement insusceptible d'appel
exemples : jugement prud'homal dont le montant des demandes n'excède pas 4000€
Jugement d'un tribunal d'instance dont le litige n'excède pas 4000€.
Un jugement rendu en dernier ressort est un jugement qui est immédiatement exécutoire.
Si un jugement est rendu et prononcé par erreur en dernier ressort , alors qu'il aurait dû être rendu en premier ressort ( c'est à dire à charge d'appel) il est donc mal qualifié.
Dans ces conditions , en saisissant le premier président de la cour d'appel ce dernier statuera sur le point de savoir si le jugement querellé a été qualifié correctement ou non en dernier ressort.
Si le jugement a été correctement qualifié en dernier ressort , le premier président ne suspendra pas l'exécution du jugement.
Si le jugement n'a pas été correctement qualifié en dernier ressort ( on dit alors improprement qualifié ), le premier président autorisera l'appel de la décision et suspendra l'exécution du jugement.

Answer 2

il s'agît dans des cas rares de surseoir à l'exécution d'un jugement pour erreur manifeste de droit telle que le jugement en dernier ressort en première instance qui méconnaît le double degré de juridiction..

Answer 3

Ca veut dire que le 1er président peut estimer que le jugement formulé par d'autres (un jury, une autre cour) n'est pas assez fondé, et en annuler les effets. Droit souverain s'il en est !