Chèque de liquidation de communauté lors d'un divorce?

Question

Bonjour. Lors de la liquidation de la communauté d'un divorce, le chèque remis par l'autre partie est un chèque personnel. Est-ce légal ? Ne devrait-ce pas être un chèque de banque certifié, d'abord encaissé par le notaire qui paierait ensuite la partie recevante ? Quel recours en cas de non approvisionnement du chèque ?Merci d'avance de votre réponse.

Answer 1

Je ne connais pas la loi en la matière.
En conséquence, je dis juste ce que je juge comme raisonnable de faire :
1- chèque de banque, pas de chèque personnel, si des biens immobilier font parti de la communauté alors le notaire.
2- recours en cas de non approvisionnement :
a- appel de l'ex-conjoint
b- lettre recommandé
c- huissier
d- avocat