etant en indivision sur un bien :?

Question

l'autre personne indivi ayant des dettes, un huissier peut-il m'obliger à vendre le bien sachant que je l'occupe.
J'ai déjà posé cette question dans une autre rubrique et j'ai eu des réponses satisfaisantes mais on a jamais assez d'info.

Answer 1

Je crois que c'est pour cela que l'indivision existe. C'est un peu comme pour le mariage, le contrat de séparation de biens sert à protéger le conjoint en cas de dettes contractées par l'autre.

Mais c'est vrai que c'est compliqué d'obtenir des info et même de bien comprendre les textes de loi.
Tu devrais prendre rendez-vous avec un conseiller juridique, renseigne-toi auprès de ta mairie, il y a souvent des permanences gratuites.

En tout cas, tant que tu occupes le logement, on ne peut pas te mettre à la rue comme ça. Je suis sûre que la loi te protège dans ce cas. Je l'espère, sinon, c'est vraiment injuste et mal fait.
Mais cela sera provisoire, il y a bien un moment où l'autre aura droit de bénéficier de sa part comme il l'entend. Donc, si il veut vendre, tu devras lui racheter sa part.

Answer 2

d'après l'article 815 du code civil, "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." Si l'une des personnes bénéficiaires du bien indivi en fait la demande, elle est en droit d'éxiger sa "part". Il ne reste comme solution pour les autres que de racheter la part de celui qui veut vendre en lui donnant de l'argent, ou de vendre le bien pour que chacun recoive sa part.

Answer 3

tu peux aussi essayer de racheter sa part. un notaire te serait de meilleur conseil.

Answer 4

malheureusement OUi

La seule solution aurait été d'acheter en SCI ;)

Answer 5

la loi dit "nul n'est tenu de rester dans l'indivision" alors malheureusement pour toi, les autres proprios peuvent te réclamer leur part, si tu ne peux pas les indemniser, ils peuvent faire vendre le bien et en répartir le prix entre eux et toi