Quelles sont les procèdures en France pour des poursuites judiciaires?

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Quelles sont les procèdures en France pour des poursuites judiciaires?

Quelles sont les procèdures (en France) pour qu'une société américaine basée aux etats-unis puisse poursuivre en justice une société Française?

2007-03-02 18:22:50 · 2 réponses · demandé par Las Vegas 007 5 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

2 réponses

Il faudrait un peu plus de renseignements :
- nature du litige : commercial, civil ?
- raison du litige : faits arrivés en France, aux EU ?

Selon tes réponses, diverses règles de droit international privé peuvent être évoquées pour déterminer la loi compétente et donc les procédures applicables.

2007-03-02 19:27:33 · answer #1 · answered by Ju. 2 · 0⤊ 0⤋

votre honneur, il suffit comme chez vous de prendre un avocat.

2007-03-03 04:04:02 · answer #2 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋