2007-03-02 08:33:55 · 3 réponses · demandé par Pingouin atomique 6 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Les frais des actes notariés relatifs à une succession sont calculés en fonction d'un barème national prenant en compte le montant des capitaux en jeu dans la succession.
Les frais seront donc plus ou moins élevés selon le patrimoine à transmettre.
Pour une succession de faible montant (- de 50.000 € en ligne directe, i.e. entre parents et enfants), il faut prévoir un acte de notoriété et quelques correspondances, donc un coût (à titre purement indicatif) d'environ 300-400 €.
2007-03-02 19:30:34 · answer #1 · answered by Ju. 2 · 0⤊ 0⤋
Il est calculé par rapport à la valeur de l'héritage!
Je crois que c'est 3% de cette valeur mais de toute façon je suis sur qu'au max, c'est 10%
2007-03-02 20:21:56 · answer #2 · answered by Alea Jacta Est 7 · 0⤊ 0⤋
va sur : www.notaires.fr
2007-03-02 13:43:43 · answer #3 · answered by billido 3 · 0⤊ 0⤋