qu'est ce que le constituant dans un héritage?

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qu'est ce que le constituant dans un héritage?

comment faire valoir ses droits à l'héritage ? dois je prendre mon propre notaire ou que faire?

2007-03-02 07:06:19 · 1 réponses · demandé par Pingouin atomique 6 dans Politique et gouvernement ➔ Droit

1 réponses

Le constituant est associé à un identificateur ! si vous avez hérité en votre nom et prénom, vous êtes le constituant.
Oui vous pouvez prendre le notaire qui est le plus prés de votre domicile.

2007-03-02 10:19:15 · answer #1 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋