Les prêts ont été débloqués. La banque veut me faire payer les frais de remboursement anticipé quel sont mes recours ?
Merci
2007-03-02 03:45:38 · 11 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Compromis de vente
Contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent tous les deux, l’un à vendre, l’autre à acheter. Juridiquement, la vente est formée dès la signature du contrat. Appelé également promesse synallagmatique de vente, cet avant-contrat peut être signé entre les parties ou devant notaire.
PS : Compromis de vente
Une des deux formes, avec la promesse de vente, de l'avant-contrat de vente d'un bien immobilier. Le compromis de vente est également appelé promesse synallagmatique, par opposition à promesse unilatérale. Il doit être rappelé que la nécessité d'un avant-contrat est commandée par trois facteurs importants :
- le délai pour obtenir un certificat d'urbanisme à jour, sans lequel la conclusion de la vente n'est pas envisageable ;
- la nécessité de purger le droit de préemption de la ville ;
- le cas échéant l'incertitude chez l'acquéreur d'obtenir son financement. Ces trois incertitudes donnent lieu à l'insertion dans l'avant-contrat de conditions suspensives.
Le compromis de vente est la combinaison d'une promesse de vente et d'une promesse d'achat ( à ne pas confondre avec une offre d'achat -, encore qu'une offre d'achat acceptée équivaut à un compromis de vente). Il peut être établi sous seing privé mais doit être publié. Le fait de ne pas l'enregistrer n'entraîne pas sa nullité.
Il est en général accompagné d'un versement (entre les mains d'un séquestre sauf pour les amateurs de roulette russe…) qui tient lieu d'indemnité d'immobilisation, arrhes, dédit ou acompte suivant la façon dont l'acte est rédigé.
Au contraire de la promesse de vente qui nécessite une levée d'option de la part de l'acquéreur, la levée des conditions suspensives rend la vente parfaite sans autre formalité. Les parties ne peuvent se dégager que d'un commun accord, ou dans des conditions qui auront été fixées dans l'acte (dédit ou clause pénale notamment). A moins que la régularisation de l'acte ne puisse avoir lieu du fait du vendeur, le versement effectué à la signature du compromis devient acompte sur le prix et reste définitivement acquis à ce dernier.
En application de la loi "SRU" (loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains), un droit de rétractation ou délai de réflexion – suivant que l’acte a été établi sous seing privé ou devant notaire – de 7 jours existe pour tous les types de logements neufs ou anciens.
Si il refuse de vendre, le tout se règle devant les tribunaux, mais là le vendeur est assuré de perdre le procès et de devoir régler des indemnités ainsi que des dommages et intérêts.
2007-03-02 03:56:24 · answer #1 · answered by bernie (+) bloque vertigo-gol 6 · 2⤊ 0⤋
le vendeur vous doit 10% du prix de la maison : largement de quoi couvrir les frais de remboursement anticipé !
Cependant, la banque n'aurait du normalement débloquer les fonds que pour la signature définitive de l'acte de vente (et les intérêts ne devraient couvrir qu'à cette date effective) : si ce n'est pas le cas, il est peut etre possible de mettre la banque devant ce souci qui n'est pas loin d'une erreur de leur part, ils accepteront de baisser ou annuler les frais - la négo pourra aussi porter sur le fait que vous vous engageriez à passer par eux pour le futur prêt lorsque vous aurez trouvé un nouvel appartement
2007-03-02 12:28:34 · answer #2 · answered by 30smthg 4 · 1⤊ 0⤋
Consultes le Notaire ! Ca va coûter un max au vendeur !
2007-03-02 11:48:41 · answer #3 · answered by Cochise 7 · 1⤊ 0⤋
bonjour
j ai signé un compromis de vente il y a bientôt 1 an et je voudrais
avoir des conseils car dans mon compromis la propriétaire ma vendu un terrain avec une
servitude de passage et le toute a l égout sauf que l agence m a fait signé le compromis et j ai appris que la servitude était pas autoriser pas le voisin alors qui est en faute l agence ou le vendeur que dois je faire
merci d avance
2014-09-27 16:07:45 · answer #4 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Ouf, ça c'est une tuile ! Puisque le compromis est signé, le vendeur vous doit un dédommagement, mais si le contrat de prêt ne prévoit pas l'absence de frais en cas de remboursement anticipé...
il reste soit la négociation avec la banque, soit l'achat d'un autre bien dans les plus brefs délais...
Bonne chance...
2007-03-05 13:37:29 · answer #5 · answered by LGEclair 4 · 0⤊ 0⤋
il y a combien de temps que vous avez signé ce compromis...si il y a plus de 8 jours..le vendeur est obligé d'accepter de vous vendre sa maison......sous peine de gros frais pour lui..et de comparution au tribunal..
2007-03-05 05:10:52 · answer #6 · answered by Patrick de saintchef 7 · 0⤊ 0⤋
le vendeur doit vous dedommager dans ce cas ! (penalites = 10% du prix de vente)
Par contre comment la banque a pu debloquer les prets ??? pour debloquer le pret elle doit avoir un appel de fonds du notaire... s'il n'y a pas eu vente, il n'ya pas eu appel !
De plus qu'en est il de la garantie que la banque a prise pour ce bien ? ... l'argent est debloque, mais elle n'a aucune garantie puisque vous n'etes pas proprietaire de la maison !
A titre commercial la banque peut vous exonerer des penalites de rbst anticipe ainsi que tous les frais engendrés par ce deblocage... parce que je crois qu'elle a commis une grosse boulette !!!
2007-03-03 15:12:40 · answer #7 · answered by Didier M 4 · 0⤊ 0⤋
La banque ne doit pas en principe débloquer les fonds pour un compromis mais seulement le jour de la signature, dès lors que le notaire lui a transmis un appel de fonds à cet effet. Donc le plus simple est de leur signifier leur erreur et de faire appel à leur médiateur si nécessaire. PS : peut être serait-il préférable de consulter un avocat pour connaître exactement vos droits en la matière, en principe il y a des consultations gratuites dans les maisons d'avocats. Bon courage.
2007-03-02 16:13:58 · answer #8 · answered by Clyde 3 · 0⤊ 0⤋
Si le compromis a ete enregistre en agence ou chez un notaire, vous pouvez attaquer le vendeur, pour lui faire payer la clause legale de dedit, soit 10% du prix de vente.
Adressez vous a un avocat specialise ou a votre assistance juridique pour conseil gracieux.
Tant que votre pret n'est pas debloque, la banque ne peut vous faire payer quoin que ce soit. Or le debloquage se fait le jour de la signature de la vente chez le notaire ou 24h/48h a l'avance.
Faites une LRAR a votre banque pour suspendre (pour autre achat) ou renoncer a votre pret.
2007-03-02 14:40:34 · answer #9 · answered by geographum 1 · 0⤊ 0⤋
Il faut savoir si le vendeur a aussi signé ce compromis ou non?
S'il l'a signé et que vous en avez un exemplaire, il n'a pas le droit de se rétracter, ou alors il vous doit 10% de la somme de la maison...
Donc aucun intéret pour le vendeur (il y en a beaucoup qui ne savent pas ce qu'ils veulent).
Pour la banque, il faut essayer de négocier, ils le feront s'ils veulent vous garder comme client...!
2007-03-02 11:57:32 · answer #10 · answered by ... 4 · 0⤊ 0⤋