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Je suis actuellement en CDD et je souhaite quitter mon poste car j'ai trouvé un CDI dans une autre entreprise.

Quelles sont les modalités pour rompre son contrat ? Le delais légal de préavis, envoi d'un courrier avec accusé réception ?

Merci d'avance

2007-02-28 22:25:49 · 7 réponses · demandé par bionic smile 1 dans Entreprises et finance Carrière et emploi

7 réponses

période préavis :
un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, en cas de contrat à terme précis ;
Ou un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis ;
Et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.
La démission doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception

2007-02-28 22:30:41 · answer #1 · answered by Anonymous · 0 0

Tout d'abord, bravo
Pour ce qui est de ta question, les modalités de rupture doivent être prévues sur ton contrat ....mais lis bien ton contrat...
Par contre, tu dois pouvoir négocier avec ton employeur pour casser ton contrat au plus vite, sans respecter de préavis mais il te faut l'accord de ton patron actuel...ce qui, en général est jouable si tu t'entends bien avec lui...
Bon courage

2007-02-28 22:37:20 · answer #2 · answered by jeanetchristel M 3 · 1 0

La démission, c'est-à-dire la rupture anticipée du contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié, n'est pas autorisée. Celui-ci peut être condamné à verser à l'employeur des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Leur montant est apprécié souverainement par les juges. En outre, le salarié perd son droit à l'indemnité de fin de contrat. Il conserve uniquement l'indemnité compensatrice de congés payés.

Toutefois, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le salarié peut légitimement rompre un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme prévu lorsqu'il "est justifié d'une embauche pour une durée indéterminée" (article L. 122-3-8 modifié du Code du travail).
Sauf accord des parties, le salarié ayant conclu un contrat à durée indéterminée est alors tenu de respecter une période préavis dont la durée est :

d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, en cas de contrat à terme précis ;

Ou d'un jour par semaine compte tenu de la durée effectuée en cas de contrat sans terme précis ;

Et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines.

2007-02-28 23:55:44 · answer #3 · answered by catalang 5 · 0 0

Tu démissionnes en motivant ta démission par l'obtention d'un CDI.

Attention, tu ne donnes JAMAIS à ton employeur actuel l'attestation de ton futur employeur, c'est strictement confidentiel et cela se retournerait à coup sur contre toi.

2007-02-28 23:18:38 · answer #4 · answered by Floum 3 · 0 0

Je ne connais pas le préavis malheureusement, mais dans tous les cas, il faut envoyer une lettre de démission en AR motivant cette dernière pour la seule et unique raison valable de rupture d'un CDD : le fait que vous ayez trouvé un CDI.

2007-02-28 22:35:40 · answer #5 · answered by al1_gibert 6 · 0 0

il te faut allez là: http://www.travail.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-travail-duree-determinee-cdd-979.html

2007-02-28 22:29:28 · answer #6 · answered by Esca-fan 3 · 0 0

Tu peux sans problème mettre fin à un CDD pour prendre un CDI. Un courrier en recommandé avec AR (ou remis en main propre) à ton employeur actuel avec l'attestation de ton futur employeur (promesse d'embauche) suffit.

2007-02-28 22:32:29 · answer #7 · answered by quand bien même 5 · 0 2

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