...Succession déposée chez notaire depuis 2 mois# frère/soeur : héritiers (aucune entente)# frère dde à voir relevés ccp de défunte (mère,veuve)...!! celà a-t-il quelque chose à voir avec la succession?.. car l'attente que le frère prenne rv chez notaire, pour venir voir relevés...retarde le déroulement..# Dans le cas où un héritier fait"durer" volontairement.. pour ennuyer l'autre... existe t'il un moyen de passer outre, svp?... Merçi de "m'éclairer" sur le sujet, si quelqu'un le peut.
2007-02-28 22:16:38 · 4 réponses · demandé par ♥Délir'ENA♥ 6 dans Politique et gouvernement ➔ Droit
Merçi ptitom et gael!... suis pas sortie de l'auberge je vois!..surtout qu'en fait, je ne peux avoir aucun contact avec mon frère, alcoolique et je pense, maintenu comme tel,hélas, par sa femme.. (accros à l'argent et procédurière..elle a tjrs fait en sorte que TOUT soit sur son nom, et mon frère, ce béta!.. n'a rien à lui!..à 75ans!)
2007-02-28 22:54:56 · update #1
Merçi aussi à toi, mendes! ce qui m'inquiéte aussi, c'est comment payer les frais(apart. hérité)d'assur., des charges .... en attendant "the end"!.. car il y avait peu de liquidités/défunte, et je suis à la retraite, d'où.. ptit revenu..
2007-03-01 00:02:07 · update #2
Merçi fredbrown!.. TRES difficile de choisir une meilleurs réponse, car toutes m'apportent renseignements...je suis ennuyée!.. : je tire au sort!..
2007-03-02 00:47:52 · update #3
Le délai est de 6 mois uniquement pour déposer la déclaration de succession.
Ton frère peut en effet demander à vérifier les comptes pour voir si la défunte n'avait pas fait des dons en espèces (rapportables à la succession) non déclarés.
C'est ennuyeux c'est vrai, mais il en a le droit.
Pour obliger ton frère à opter, si le décès a eu lieu en 2006, il a 3 mois pour faire inventaire + 40 jours pour opter à compter du décès s'il souhaite accepter sous bénéfice d'inventaire.
Si le décès a eu lieu en 2007, le délai total est maintenant de 8 mois à compter du décès pour obliger ton frère à opter.
Tant que le partage succesoral n'est pas effectué, c'est au notaire, sur les fonds de la succession, de payer les factures.
2007-03-01 02:21:52 · answer #1 · answered by fredbrownie 6 · 0⤊ 0⤋
negatif
pour la verification des comptes banquaire , un des successeur a le droit de demander verification des comptes pour savoir si il y a eu des mouvements de fonds illegaux vers un des successeurs ( rappel 10 000 euros max par tranche de 10 ans )
Tant que le notaire est ok sur les operations de verifications alors TOUS les successeurs sont dans l obligation d attendre le resultat final pour eviter tout litiges ulterieur.
Les successions c est toujours le bordel quand un des membres de la famille n est pas d accord ou bien qu il veut embeter tout le monde , il en a le droit.
2007-03-01 06:23:33 · answer #2 · answered by ptitom 6 · 1⤊ 0⤋
une succession doit être réglée dans les six mois suivant le décès. tout héritier, qui y fait obstacle, supporte les pénalités et ntérêts de retard. un répondant confond réglement de succession et contrôle par les services fiscaux.
le notaire doit mettre l'héritier en demeure de prendre position sur le projet de succession.
le délai de 2 mois ne paraît pas excessif si les 6 mois ne sont pas écoulés.
2007-03-01 07:31:42 · answer #3 · answered by Anonymous · 0⤊ 1⤋
Bonjour, pour ne pas t'inquiéter mais être relatif, ma grand-mère est décédé il y a deux ans et demi, et l'affaire n'est toujours pas résolu, malgré une bonne entente entre nous, et ce malgré les texte de loi, donnant les durées légal ...........seul conseil, n'hésite pas à leurs envoyés des lettres avec AR et écrire pour demander conseil et appuis à la chambre de notaires de France, pour faire bouger ton notaire, car sinon cela peut durée des années............et l'héritage rester à la caisse des dépôts et consignations........Gk
2007-03-01 06:33:24 · answer #4 · answered by gael 2 · 0⤊ 1⤋