peut on la poser aux candidat a la presidentielle et recevoir des engagements de leur parts
2007-02-28 21:56:15 · 3 réponses · demandé par Anonymous dans Politique et gouvernement ➔ Droit
pour repondre a la question de savoir ce qu'est la reintegration dans la nationalité française
bah on peut avoir a un moment la nationalité française et perdre cette nationalité ( par exemple par l'acquisition d'une autre nationalité qui fait perdre dans certains cas la premiere nationalité)
il est prévu dans ce cas, si la personne souhaite recuperer la nationalité, un procédure specifique et plus simple pour être reintegrer en la nationalité française .. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3071.xhtml?&n=Etrangers%20en%20France&l=N8&n=Etrangers%20:%20nationalit%C3%A9%20fran%C3%A7aise&l=N111
pour repondre a ta question ... je ne crois pas que l'acquisition de la nationalité par les parents puissent avoir un effet collectif pour les enfants majeurs ... voir le code civil ..je ne pense que cet efft ne marche que pour les enfant mineurs
Article 22-1
(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 11 Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998)
(Loi nº 99-1141 du 29 décembre 1999 art. 3 Journal Officiel du 30 décembre 1999)
(Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 17 II Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006)
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.
2007-03-01 01:41:04 · answer #1 · answered by de_lege_feranda 4 · 1⤊ 1⤋
Pas besoin de demander aux candidats!!! c'est comme si je leur demandais si je peux aller pisser!!
Réfléchir un tit peu: les parents ont re-intégré la nationalité française.
Bien sûr que les enfants adultes peuvent la demander! De là à l'avoir, c'est une autre paire de manches!!! Ils sont adultes et donc doivent se comporter en adultes. Pas de passe-droit en France: liberté, égalité, fraternité.
2007-02-28 22:08:46 · answer #2 · answered by Anonymous · 1⤊ 0⤋
C'est quoi réintégrer la nationalité française!!!!
2007-02-28 22:03:59 · answer #3 · answered by jojolapin_99 7 · 2⤊ 1⤋