Quelqu'un s'y connaît en droit des assurances ?

Question

Ma compagnie d'assurance a "oublié" de m'envoyer l'avis d'échéance annuelle de prime à la fin de l'année 2006 pour mon automobile.
Par contre, grâce au RIB, elle a prélevé les primes de janvier et février 2007, avec même une augmentation!

Les ayant contactés, et n'étant pas satisfaite, je souhaite résilier d'un jour à l'autre (je sais que j'en ai le droit puisque je n'ai pas reçu d'avis d'échéance).

Ma question: puis-je me faire rembourser des sommes prélevées en janvier et février ? Merci de me donner le texte de loi précis pour que je puisse faire un courrier bien argumenté.

Merci d'avance.

Merci Eve, mais relis l'article L113-15-1 du code des assurances. J'ai le droit de résilier "à tout moment à compter de la date de reconduction".

Je m'interroge juste sur le remboursement possible de mes 2 premiers prélèvements, que je n'ai pas autorisés.

Merci Zapcx, tu as l'air de bien t'y connaître.

Malheureusement aujourdhui 1er mars je n'aurai pas le temps d'envoyer la lettre. Mon prélèvement de mars se fera le 5 mars.

Si j'envoie la lettre avant le 5, et que je fais opposition au prélèvment, y aura-t-il un problème (puisque couverte par ma futur-ex assurance du 1er au 5 mars) ?

Dois-je attendre encore un mois pour changer d'assurance (j'ai peur de cumuler nouvelle et ancienne assurance sur un même mois).

Answer 1

PS :
Mon code des assurances 2004 a pris un coup de vieux.. ! lol, désolée.. mais bon concernant les mois de janvier et février, tu as ete assurée.. donc pas de remboursement quand meme

Le lien ci dessous devrait te donner tous les renseignements récents nécessaires... !

Ce n'est tout de meme pas a tous moments, puisqui'il faut quand meme respecter certaines regles.. ! je viens de lire la loi chatel.

Answer 2

Tu ne peux pas cumuler des garanties pour un contrat auto.

la cotisation est remboursée au prorata par rapport a la date de résiliation, pas par rapport a un prélevement mensuel !

tu as toutes les réponses dans l'article dont tu parles toi meme ! je ne vois pas quel est le probleme.. en fait !!! suffit de lire.

Article L113-15-1 du Code des Assurances

Pour les contrats d'assurance à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations d'assurance collectives.

Answer 3

s'ils ont reconnu avoir oublié de t'envoyer l'avis d'échéance , tu peux résilier immédiatement et sans délai ton contrat, au titre de la loi Chatel. Par contre, tu aurais dû réagir plus tôt car les cotisations de janvier et février ayant été prélevées, tu as bénéficié de la garantie donc pas de remboursement (si tu avais eu un sinistre pendant ce temps, tu étais couverte).

Envoie rapidement un courrier recommandé pour dire que tu résilie au titre de la loi Chatel, du fait de l'augmentation dont tu n'avais pas été prévenue auparavant par l'envoi de l'avis d'échéance. Ta résiliation sera effective à la date d'envoi de la LR (avant le 1er Mars par exemple) et si la cotisation de Mars est néanmoins prélevée, elle devra t'être recréditée
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tu n'auras pas à faire opposition au prélèvement; précise sur ta lettre que tu demandes le remboursement de la cotisation de Mars car, en comptabilité c'est déjà parti et le prélèvement va être fait, même pour le 5).

Mais fais attention de te réassurer dans la foulée, Demande également un RELEVE D'INFORMATION où il sera mentionné que ton contrat est bien résilié. tu ne te réassure qu'à partir de la date de résiliation mentionnée sur ce relevé.

Cela ne fait rien si ta lettre ne part pas aujourd'hui, tu restes assurée et par exemple si ta lettre part le 5 mars tu seras remboursée au prorata c'est à dire que tu n'auras pas le remboursement total de la cotisation de mars

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la réponse de Maeva est tout à fait exacte; j'essaie de te faire une réponse pragmatique et peut-être un peu plus lisible que l'article de loi

Answer 4

oula
Les compagnies d'assurance sont bardées d'avocats
alors renseignez vous avant
par exemple
à "60 millions de consommateurs"

Answer 5

Tu peux également résilié pour le motif augmentation de prime.
Par contre, s'il te rembourse janvier et février, tu ne sera pas assurer pour ces deux mois, et si jamais quelqu'un te poursuis (on ne sait jamais?); tu seras sans assurances.