Question sur la révision annuelle d'un loyer ?

Question

La révision annuelle du loyer selon l'indice INSEE doit-elle être notifiée par le propriétaire à la date anniversaire ou le locataire doit-il l'appliquer automatiquement ?

Answer 1

Elle doit être notifiée par le propriétaire,
Un propriétaire peut ne pas augmenter le loyer, et décider d'effectuer un rattrapage sur les 5 ans passés... et là ça peut faire mal : imaginons une augmentation moyenne annuelle de loyer de 2.5% (c'est le cas avec le nouvel indice, avec l'ancien, on arrivait facilement à 3, 4%)
Si le loyer à la base (an-6) etait de 500 euros*12 mois = 6000
le loyer pour la première année d'augmentation = 6150
pour le 2eme année = 6303.75
pour la 3 = 6461.34
pour la 4 = 6622.87
pour la 5 = 6788.50
au total une augmentation de =
150+ 303.75+461.34+622.87+788.50 = 2326.46
ce qui fait beaucoup à débourser d'un coup... (l'equivalent de 5 mois de loyer de base)

EDIT :
pas d'accord avec leMellois, comme pour les charges, le loyer peut être régularisé sur une période de 5 ans. Il y a donc rétroactivité ! cf : sources jurisprudence !

Answer 2

C'est au proprio d'appliquer la revision du loyer
vous vous ne touchez à rien
c'est comme si vous alliez vous appliquer une
majoration d'impot
parcontre si il vous applique donc la revision
verifiez qu'elle correspond bien à l'indice à la construction
peut être que cette année
il ne la pas appliqué
parcequ'elle était infime

Answer 3

normalement c'est le propriétaire qui doit t'envoyer un recommandé en te donnant le nouveau montant du loyer à payer et ce un mois avant.

J'ai appris à mes dépends que ça ne fonctionnait pas toujours comme celà puisqu'ils ont le droit de t'augmenter ton loyer 5 ans après la date, mais ils peuvent aussi ne rien faire.

Donc je te conseillerai de ne rien faire de toi même et d'attendre leur demande car certains trouvent cette hausse immorale (et oui, il y en a encore) par contre calcul toi la hausse et mets cet argent de côté car si un jour ils veulent faire la hausse, tu n'es pas à l'abri, donc soit tu es raisoonable et tu mets l'argent de côté sur ton compte sans y toucher, soit tu ouvres un autre compte où tu déposes l'argent au cas où.

Answer 4

C'est au propriétaire de notifier le nouveau montant de loyer mensuel. Il n'y a aucune obligation sur la forme. Mais un écrit est préférable notamment pour toi pour vérifier :
- le niveau de l'ancien indice (présent sur le bail)
- le niveau du nouvel indice
- le calcul.
La bail doit indiquer que le loyer sera revu chaque année en fonction de l'indice INSEE (cout de la construction ou indice de référence des loyers suivant la dates du bail). Maintenant seul l'augmentation en fonction de l'indice de référence est possible.

Si le propriétaire oublie, il peut à tout moment te répercuter la hausse pour le prochain loyer mais sans effet rétroactif. Par contre, la jurisprudence ne l'autorise que de revenir en arrière de 5 ans sur l'indice (si il a oublié 8 ans, il prendra l'indice d'il ya 5 ans pour calculer l'augmentation pour le mois prochain).