J'ai payé 101,66 euros chez le notaire au pro rata pour la taxe foncière hors je n'ai pas encore emménagé! et ces impôts ne portent-ils pas sur l'année 2006, donc est-ce vraiment à moi de la payer?
2007-02-28 17:43:55 · 12 réponses · demandé par JESSICA 1 dans Entreprises et finance ➔ Impôts ➔ France
la taxe foncière est liée à la propriété, occupée ou pas.
C'est la taxe d'habitation, qui est liée au fait d'habiter.
2007-02-28 17:51:48 · answer #1 · answered by paisible 7 · 2⤊ 0⤋
En principe c'est à la charge de l'ancien propriétaire mais il est permis de la partager avec le nouveau au prorata de la propriété de chacun si tu as signé en Novembre tu dois donc un mois de taxe , c'est la date de signature définitive qui compte , si tu as signé en Janvier 2007 tu ne dois rien
2007-03-01 01:56:25 · answer #2 · answered by lcos83 7 · 5⤊ 0⤋
c'est tout à fait normal...le bonheur d'être propriétaire...
2007-03-01 01:57:25 · answer #3 · answered by José ceréales killer 4 · 3⤊ 1⤋
C'est la règle généralement appliquée.
Il suffit de préciser dans l'offre que tu fais que tu souhaites qu'elle soit à la charge totale de l'ancien propritaire.
Si l'offre est aceptée alors de le notaire l'appliquera.
Faute de précision, ils appliquent le prorata.
Pour la taxe d'habitation, les notaires ne font rien pour 2 raisons :
1- cela dépend de la destination du bien : habitation ou location sur laquelle il n'a aucune garantie.
2- le montant dépend de données personnelles : revenu, consitution du foyer.
2007-03-01 04:39:15 · answer #4 · answered by LeMellois 5 · 1⤊ 0⤋
c'est le prorata dû à l'ancien propriétaire ! c'est donc normal !
2007-03-01 02:21:32 · answer #5 · answered by monicklhay94 7 · 1⤊ 0⤋
logique car lre notaire compte en fonction des mois car c'est l'ex proprio qui recoit pour l'année. en plus cette taxe foncière peut etre revue a la hausse suivant le prix que tu as acheté le bien et le prix estimé auparavant.
2007-03-01 02:18:50 · answer #6 · answered by michel c 7 · 1⤊ 0⤋
normal, tu es propriétaire maintenant. c'est la procédure,tout nouveau propriétaire participe à la taxe foncière de l'année en cours. au prorata bien sur!!
2007-03-04 13:51:19 · answer #7 · answered by mjo 2 · 0⤊ 0⤋
tu t'es fait avoir, tu n'as pas du tout a payer
probleme les perfides notaires mettent souvent une clause de prorata temporis dans leur acte, et comme tu as signé l'acte, t'es vu!
il ne faut jamais signer cette clause car tu n'est pas redevable de cette taxe, cest le proprietaireau 1/01 et c'est tout...
2007-03-01 14:39:43 · answer #8 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
c'est normal car tu es entré en propriété le jour de l'acte notarié.
2007-03-01 12:04:22 · answer #9 · answered by Anonymous · 0⤊ 0⤋
Tout dépend de la date de signature : s'il s'agit de 2007, la taxe foncière n'étant pas encore calculée, il est anormal que tu la paies par avance mais le prorata peut-être prévu dans l'acte. Par contre, si l'acte a été signé en 2006 : le notaire peut te faire payer l'impôt au prorata s'il est connu....(les avis d'imposition sont émis).
2007-03-01 02:27:42 · answer #10 · answered by mimi 5 · 0⤊ 1⤋