Bonjour,
j'ai un gros retard de paiement de loyer, exactement 11 mois sur les 5dernières années de location.
Mon propriétaire me propose (m'oblige devrais-je dire) à signer une reconnaissance de dettes. Est-ce mon intéret de le faire. et si je je signe ma femme et mes enfants seront-ils concernés par cette reconnaissance ?
2007-02-28 07:37:33 · 7 réponses · demandé par Anonymous dans Entreprises et finance ➔ Immobilier
Ben voyons, il ne veux pas en plus un droit de cuissage sur votre épouse ? il faut arrêter le délire " PAS DE RECONNAISSANCE DE DETTE "
Allez voir votre assistante sociale et demandez lui de mettre en place un dossier FSL maintient dans les lieux ( fond de soutient au logement ) votre proprio peut même vous y accompagner, je l'ai fait avec mon ancienne locataire.
Suivant le montant de la dette plusieurs solutions seront proposées en général :
- Le proprio accepte de céder une partie de la dette, mieux vaut toucher 6000 euros cach pour lui que rien de tout.
- La CAF prend une autre partie à sa charge ( petit cadeau.
- L'autre partie vous est faite sous forme de pret, la CAF se rembourse 30 à 50 euros par mois sur vos prestations familiales.
Vous avez tout à gagner à suivre cette procédure, pur bonus.
Votre proprio s'engage à vous maintenir dans les lieux s'il veut toucher son argent, sa signature au bas du plan d'apurement l'y engage.
En cas de procédure juridique engagée à votre encontre, vous pourrez prouver que vous avez tout mis en oeuvre pour apurer votre dette, la mauvaise foi du proprio reconnue et un nouveau plan d'apurement lui sera imposé par le juge.
Là encore vous restez dans les lieux, aucune expulsion.
Dernier point, si sa demande de reconnaissance de dette est faite par écrit, conservez le plis comme un trésor, cette pratique est totalement interdite.
2007-03-01 09:55:14 · answer #1 · answered by carifa3 6 · 0⤊ 1⤋
La signature de la reconnaissance de dettes ne sert qu'à prouver la dette ! Que tu la signes ou non, tu es quand même débiteur de loyers et ce n'est pas difficile pour le proprio de prouver que tu ne les a pas payés (ou plutôt : il est impossible pour toi de prouver que tu les a payés).
De toutes façons, tu es engagé, toi et ton épouse car au vu du code civil, quel que soit ton régime matrimonial, c'est une dette du ménage, solidaire des époux. Le propriétaire peut demander le paiement indifféremment à toi ou à ton épouse. En revanche, tes enfants ne sont pas parties dans cette obligation. Le propriétaire n'a pas de recours contre eux. Mais il retrouve un recours si par fraude tu as fait une donation à tes enfants pour te dépouiller et te rendre insolvable.
2007-03-01 08:50:51 · answer #2 · answered by Eric C 4 · 0⤊ 0⤋
C'est une question très délicate. Une reconnaissance de dettes pour être valable doit être enregistrée aux centres des impôts Je ne sais pas si ton proprio à le droit de t'obliger. Il existe un service qui s'appelle Conseil Juridique au 3939 tu explique ton cas et on te dirige vers un avocat spécialisé dans le problème posé, c'est un SERVICE GRATUIT, tu paye juste la communication là à mon avis tu auras la solution et tu saura tes droits et des devoirs envers ton proprio. Bon courage
2007-02-28 15:56:26 · answer #3 · answered by tornade59 5 · 0⤊ 0⤋
Avec 11 mois de retard de loyer, tu es dans l'illégalité.
Jusqu'en Mars (approximation) tu es protégé, mais après des huissiers peuvent te demander de partir.
Je te conseille donc de trouver impérativement un accord avec ton propriétaire...
PS : C'est avec ce genre d'attitude qu'actuellement des logements sont vacants car les propriétaires ne veulent pas tenter le diable.
2007-02-28 15:52:21 · answer #4 · answered by Anonymous · 1⤊ 1⤋
je pense que tu ne dois pas signer et quitter ton appart au plus
vite
2007-02-28 15:55:56 · answer #5 · answered by louis l 7 · 0⤊ 1⤋
tout d'abord mets toi a la place de ton proprio, c'est normal qu'il veuille des garanties sur le payement de son loyer sur 5ans tu n'as payé que 4..
et que si il etait vraiment mechant il pourrait te mettre a la porte..
tes enfants s'ils ne sont pas majeurs n'ont rien a craindre par contre pour ta femme (si vous etez marie) à priori oui.
n'oublie que ton garant peut aussi etre soliciter a tout moment pour regler tes dettes...
enfin comme on dit qui paye ses dettes s'enrichit!!
2007-02-28 15:49:42 · answer #6 · answered by anne b 3 · 0⤊ 1⤋
Déja, il ne vaut mieux pas lui signer n'importe quoi.
Il serait préférable de s'adresser à un notaire: c'est son métier.
De toutes façons, on ne peut jamais obligé quelqu'un à signer quoi que ce soit.
2007-02-28 15:45:42 · answer #7 · answered by phil de lille 6 · 0⤊ 2⤋